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Alain LAMBERT, un Médiateur… hors-norme

La fonction de « Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », en charge de régler à l’amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes, a été instituée, auprès du Premier ministre, par le décret N°2014-309 du 7 mars 2014pour une expérimentation d’un an. Sa mission a été reconduite pour un an par le décret N°2015-1479 du 13 novembre 2015

Cet article propose de découvrir le rôle de ce Médiateur atypique en la personne d’Alain LAMBERT, nommé à ce poste par le décret du 31 décembre 2015.

 

Qui est Alain LAMBERT ?

Ce dispositif de médiation a été confié à Alain LAMBERT, Président du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN), anciennement Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN), entité chargée de  donner son avis sur l’impact technique et financier de chaque nouvelle norme applicable aux collectivités territoriales.

Engagé en politique dès 1983, il a notamment été ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire de 2002 à 2004. Il est l’un des initiateurs de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), dispositif budgétaire qui fixe des objectifs à l’action de l’État.

Fin 2007, il est élu Président du Conseil général de l’Orne, réélu en 2008 et 2011.

Depuis 2008, il est également le Président de la Commission Consultative sur l’Évaluation des Normes (CCEN).

Par décret N° 2014-309 du 7 mars 2014 (voir annexe 1 en fin d’article), il est nommé Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales puis reconduit dans ses fonctions par le décret du 13 novembre 2015 (voir annexe 2 en fin d’article).

En avril 2015, il devient Président du nouveau Conseil départemental de l’Orne avant d’être élu Trésorier de l’Assemblée des Départements de France (ADF).

Depuis juillet 2015, il est Conseiller-Maître Honoraire à la Cour des Comptes et par décret N°2015-1479 du 31 décembre de la même année, il a été nommé Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales (voir annexe 3 en fin d’article).

 

Qu’est-ce que la médiation des normes applicables aux collectivités territoriales ?

Lors du 96ème Congrès des Maires de novembre 2012, le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc AYRAULT, annonçait la création d’une mission de « médiateur des normes entre l’État et les collectivités ». Cette annonce s’est concrétisée par une proposition qui figurait dans le rapport que lui avaient remis Alain LAMBERT et le Maire de la Ville du Mans, Jean-Claude BOULARD, le 26 mars 2013. Ce rapport préconisait l’allègement du stock de normes et de freiner leur flux.

La mission du Médiateur consiste à régler à l’amiable les différends portant notamment sur les modalités d’application des normes entre les administrations centrales et les élus locaux. En effet, ce sont principalement les élus locaux de petites communes qui expriment des inquiétudes sur ce sujet car ils disposent souvent de moyens techniques et financiers limités.

Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les administrations de l’État qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de normes de nature législative ou réglementaire ou qui souhaitent signaler des situations problématiques ou ubuesques en matière de normes, peuvent donc saisir ce Médiateur, placé auprès du Premier ministre qui, « s’il l’estime justifié », adresse des recommandations aux administrations concernées, en instaurant un dialogue, pour supprimer ou amender telle ou telle norme contestée. Ces administrations l’informent ensuite des suites qui y sont données.

Notons à cet égard que le rôle d’accompagnement et de conseil de ces administrations auprès des élus locaux dans la mise en œuvre des normes est capital.

 

Une inflation normative galopante et très coûteuse…

La France a une tradition bien ancrée d’excès de lois et de normes.

Quelques données chiffrées édifiantes peuvent illustrer ce « millefeuille normatif »

  • environ une norme applicable aux collectivités territoriales est édictée chaque jour (soit plus de 300 par an) dont 1/3 concerne le secteur social (au total, 400 000 normes sont actuellement en application) ;
  • en 2011, 50,5% de ces normes représentaient des mesures réglementaires d’application de lois ou de directives européennes ;
  • entre 2008 et 2014, la mise en œuvre de l’ensemble de ces normes a coûté près de 6 milliards d’euros.

 

C’est cette inflation galopante qui avait conduit le gouvernement à fixer un objectif « zéro charge nouvelle » pour 2015. En effet, une circulaire du Premier ministre de fin 2014, disposait que toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle doit « être compensée par une simplification ou un allègement d’un montant équivalent. »

Bref, le chemin est encore long et il est plus que nécessaire que les administrations centrales et les collectivités rédigent ensemble leurs textes, ne serait-ce que pour limiter cette gabegie.

 

La procédure de saisine du Médiateur des normes par les collectivités territoriales

A l’origine, la procédure prévoit que les collectivités adressent leurs demandes aux Préfets, chargés ensuite de les transmettre au Médiateur.

Cependant, il est important de souligner que les demandes qui sont adressées directement au Médiateur ne sont nullement « irrecevables » puisque « le Médiateur demeure libre de donner suite ou non à des saisines qui lui parviendraient directement. »

Ainsi, les Préfets endossent le rôle de courroie de transmission sans chercher à « jouer le rôle de filtres ».

A noter également que les collectivités ont la possibilité d’adresser leurs demandes aux Préfets soit sous format papier soit sous forme électronique (e-mail). Ces derniers sont tenus d’en accuser réception.

La procédure connaît aujourd’hui quelques évolutions, notamment dans les modalités de saisine.

Désormais, la saisine est directe et les collectivités peuvent solliciter directement le Médiateur sans passer par les Préfets. Le Médiateur a seulement l’obligation d’informer, sans délai, le Préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.

Ce changement avait d’ailleurs été préconisé par Alain LAMBERT dans son rapport d’activité 2014/2015. En effet, il pouvait sembler délicat que les litiges transitent par les Préfets alors même que lesdits litiges concernent souvent des décisions rendues par les Préfets eux-mêmes !

Autre point à signaler : la démarche de saisine engagée auprès du Médiateur « ne prive pas la collectivité de ses droits à introduire un recours administratif voire contentieux ».

Pour mener à bien l’instruction des dossiers dont il est saisi, le Médiateur sollicite les services des ministères concernés et, après instruction des dossiers, il leur adresse des recommandations.

En outre, de par sa fonction de Président du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN), il lui est tout à fait loisible de « s’autosaisir » sur l’évaluation des normes a priori litigieuses.

 

Un premier bilan d’activité en demi-mesure

A l’issue d’une année d’expérimentation, Alain LAMBERT a rédigé un rapport d’activité (couvrant la période de mars 2014 à mars 2015,voir annexe 3 en fin d’article), remis au Premier ministre et rendu public, dans lequel il pointait certaines limites et formulait quelques mesures d’amélioration pour tenter de faciliter la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’une de ses préconisations concernait la levée du "filtre préfectoral" que le président du CNEN souhaitait voir disparaître, dans la perspective d'un renouvellement de sa mission en tant que médiateur. Sur ce point, il a été entendu puisque l’article n° 3 du décret du 13 novembre 2015 dispose que :« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues. »


Dans son rapport, Alain Lambert exprimait par ailleurs le souhait d’un renforcement des moyens du Médiateur, par la désignation d'un "référent" au sein de chaque ministère, et un délai de réponse maximum d'un mois aux demandes d'information qu'il pourrait formuler. Ces propositions n’ont toutefois pas été reprises dans le décret susmentionné mais pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'une circulaire.

 

Enfin, dans l’objectif de mieux faire connaître cette entité (seule une dizaine de dossiers ont été instruits sur la période 2014-2015), le Médiateur préconise de lancer une campagne nationale de communication ainsi que la création d’un site Internet dédié.

En conclusion, on peut dire que si la lutte contre "l'inflation normative" est encouragée, elle ne pourra se poursuivre, d’une part, que par la coopération active des collectivités territoriales et d’autre part, par une médiatisation plus grande du Médiateur des normes.

 

Quelques thèmes de saisines traités par Alain LAMBERT en 2014/2015 :

 

  • réforme des rythmes scolaires ;
  • réglementation relative à la qualité de l’air ;
  • réglementation relative au bruit ;
  • normes en matière de la protection incendie ;
  • normes en matière de transport routier.

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN...

 

Annexes :

 

 

 

 

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Article | by Dr. Radut