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Cas pratique de médiation dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "J21" qui refond la médiation en droit administratif

La loi N°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite loi « J21 ») a été promulguée le 18 novembre 2016. Ce texte est fondamental pour la matière qui nous intéresse car elle refond la médiation en droit administratif, en accordant aux modes alternatifs de règlement des conflits une place plus significative et en étendant ses domaines d’intervention.

Par ailleurs, le décret N°2017-566 du 18 avril 2017 (JO du 20 avril) précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L.231-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de la loi susmentionnée. Il rappelle notamment que, par dérogation à l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Dans la Lettre d’Information N° 9 de décembre 2016, Jean-Pierre HOSS, Médiateur de la Région Île-de-France, décrivait très précisément, dans son article intitulé : « Médiation et justice administrative », ce nouveau dispositif introduit dans le droit public en soulignant l’avancée significative du champ de la médiation et son importance juridique.

Afin de rendre plus lisible l’applicabilité de ces nouvelles dispositions aux médiations instituées par les collectivités territoriales, il a paru opportun, à la lumière d’un cas pratique traité par la Mission de la Médiation parisienne il y a quelques mois, de présenter ce nouveau processus. Tel est l’objet du présent article.

Présentation de la situation de Mme L. 

Mme L., agent de la Ville de Paris, a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Paris d’un litige concernant une « reconstitution de carrière », sur la requalification de ses contrats (qualité de vacataire) et sur le paiement d’un reliquat qui lui serait dû au regard notamment de son ancienneté et de ses diplômes.

Les griefs de Mme L.

Dans sa requête déposée au TA de Paris, Mme L. soutenait les griefs suivants:

  • La Ville de Paris l’avait considérée, à tort, comme une vacataire;
  • divers préjudices subis en raison de cette qualification erronée (pas de versement de congés payés, de primes diverses et de revalorisations salariales);
  • la Ville de Paris n’aurait pas tenu compte de son ancienneté;
  • perte d'une chance d'être titularisée;
  • fait de discrimination.

En outre, dans une seconde requête, Mme L. avait demandé la condamnation de la Ville de Paris au paiement de diverses indemnités en réparation des préjudices subis.

Par un premier jugement, le TA a jugé que la Ville de Paris devait tenir compte de l’expérience professionnelle de Mme L. dans la détermination de son indice contractuel et a renvoyé devant la Ville pour la fixation de cet indice.

A la suite de ce jugement, la Ville de Paris a procédé à une reconstitution de la carrière de Mme L. dans des conditions qui ont semblé à cette dernière ne pas respecter les termes de ce jugement.

Mme L. a donc formé une nouvelle requête devant le TA.

Il s’avère en effet que la Ville de Paris n’aurait pas tenu compte de ce jugement puisque, en dépit de son ancienneté d’une dizaine d’années, elle a placé l’intéressée dans la situation de stagiaire et lui a octroyé uniquement une indemnité de quelque mille euros.

L’état d’instruction de la requête de Mme L. ne permettait pas, pour autant, de déterminer l’indemnité qui lui serait due. C’est la raison pour laquelle par un jugement avant dire droit[i], le TA a considéré que la Ville de Paris n’avait pas correctement calculé l’indemnité et lui a enjoint de lui communiquer, dans un délai de trois mois, tous éléments utiles à la détermination de l’indemnité due à Mme L.

La médiation est intervenue à ce stade et celle-ci n’a porté que sur la fixation de l’indemnité correspondant au manque à gagner estimé par Mme L.

Instruction de la requête de Mme L. sous l’angle de la médiation

Mme L. a saisi de nouveau le TA de Paris pour contester sa reconstitution de carrière et le calcul effectué par l’Administration parisienne.

Au regard de sa situation, il a paru opportun de tenter, sur la base de l’article L.231-7 et suivants du Code de justice administrative, une médiation qui puisse aboutir à ce que ce litige puisse trouver une issue définitive. La mise en œuvre d’une telle démarche nécessite bien entendu l’accord de toutes les parties qui peuvent, par ailleurs, y mettre fin à tout moment, le processus juridictionnel reprenant alors son cours.

C’est ainsi qu’Eric FERRAND, Médiateur de Paris, a été sollicité par M. Xavier LIBERT, Président de Tribunal Administratif honoraire au TA de Paris et Référent médiation. Rappelons que M. LIBERT, ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles, s’est vu confier, dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », une mission par le Conseil d’État pour examiner la possibilité de mettre en œuvre les propositions élaborées dans le rapport : « Réflexions pour la justice administrative de demain » et d’assurer la mise en place d’un comité de suivi du développement et de suivi des différentes propositions en matière de médiation.

Ne disposant pas des éléments suffisants pour déterminer les droits de l’intéressée, M.LIBERT a proposé à la Ville de Paris et à Mme L. de rechercher une solution par l’entremise du Médiateur de Paris qui a été saisi en fin d’année 2016.

Le TA a ensuite adressé un courrier aux parties pour recueillir leur accord préalable (démarche prévue à l’article L.231-7 du Code de justice administrative). Les deux parties (Mme L. et les services de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris) ayant donné leur accord pour la mise en œuvre d’une médiation pour mettre fin au litige, le processus a été initié et le TA s’est engagé à attendre son aboutissement avant de se prononcer : soit il y aurait accord et donc désistement de la procédure judiciaire, soit la procédure auprès du TA reprendrait son cours.

En janvier 2017, Eric FERRAND a fait parvenir à Mme L. un courrier lui demandant de lui adresser rapidement le mode de calcul précis aboutissant à la somme dont elle considère que la Ville de Paris lui était redevable.

Afin de faciliter la bonne compréhension de cette situation qui s’est avérée très complexe, le Médiateur a reçu directement Mme L. Puis, dans un second temps, il s’est entretenu avec ses interlocuteurs de la DRH de la Ville de Paris en charge de ce dossier.

Lors de ces échanges, le Médiateur a joué pleinement son rôle « d’intercesseur », « d’entremetteur », en ayant pour objectif de rechercher un terrain d’entente, une solution partagée et considérée comme « juste » à laquelle chacune des parties pouvait adhérer.

Du côté des interlocuteurs de la DRH, le Médiateur leur a demandé d’apporter des clarifications sur le classement de Mme L. dans la grille indiciaire et sur les calculs effectués par le Bureau des rémunérations.

Mme L. a accepté de revoir ses prétentions financières en matière de préjudice si elle obtenait l’assurance d’une juste révision de son déroulement de carrière avec rappel de traitement.

Ces entretiens ont permis des avancées significatives sur ce dossier et chacune des parties s’est sentie libre d’explorer des pistes de solution.

L’issue du processus de médiation

Au terme de ces divers échanges, cette médiation a pu se conclure sur la validation, de part et d’autre, des propositions suivantes, notifiées par courrier adressé à l’intéressée début 2017:

  • Compte tenu de l’expérience de Mme L., augmentation de son indice brut à la date de sa contractualisation permettant ainsi une augmentation de sa rémunération;
  • réévaluation triennale de son traitement;
  • le paiement par la Ville de Paris d’une certaine somme avec versement d’intérêts.

Ce courrier du Médiateur invitait également la requérante, si elle consentait aux termes de la médiation, à faire connaître au TA de Paris son désistement qui, une fois notifié, permettrait aux services de la Ville de Paris de procéder à la mise en application des propositions ci-dessus. Cette démarche a été effectuée par Mme L. qui s’est désistée purement et simplement de sa requête.

Le Médiateur et la requérante ont tous deux été destinataires d’une ordonnance du TA actant ce désistement

Les suites données à ce dossier

Ce cas pratique illustre parfaitement la médiation telle que définie dans l’article 5 de la loi « J21» comme « tout processus structuré, qu’elle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »

A l’issue de la médiation, le Tribunal a constaté le désistement de la requérante et une régularisation financière a été effectuée à son profit.

Incontestablement, si Mme L. avait suivi le processus judiciaire « classique » sans passer par la phase de la médiation, son affaire aurait été traitée dans des délais bien plus longs alors que l’instruction par les services du Médiateur de Paris n’aura pris « que » 3 mois environ. En outre, il n’est pas certain que l’intéressée aurait obtenu gain de cause.

En conclusion, nous pouvons dire que l’objectif affiché clairement par le législateur - permettre qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours et l’insuffisance des moyens dont elles disposent- est parfaitement illustré par ce cas pratique.

Les collectivités territoriales, qui ont dorénavant la possibilité d’avoir recours plus aisément à la voie de la médiation que par le passé, doivent maintenant saisir cette opportunité pour en faire un outil « naturel » et efficace. D’ailleurs, le Médiateur de la Ville de Paris a eu à traiter, depuis, une autre affaire dont l’issue a été tout aussi positive.

 

Karine VALLET

Responsable de la Mission de la Médiation de la Ville de Paris

Secrétariat de l’AMCT




1.    Jugement avant dire droit : jugement qui ordonne uniquement une mesure d'instruction ou une mesure provisoire au cours de l'instance, sans trancher le litige en droit.

 



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Article | by Dr. Radut