Aller directement à la navigation

Dalila DENDOUGA, Médiatrice de la Ville de Lille

La Médiatrice de la Ville de Lille dispose de moyens et pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut interroger les services pour obtenir des informations ou des documents. Après avoir instruit le dossier, avec le concours des parties, la Médiatrice rend un avis motivé.

Cet avis ne contraint pas les parties. Il est établi en considération d’éléments de droit et d’équité dans un objectif de règlement amiable. A l’issue de l’avis de la Médiatrice, les parties conservent leur droit de saisir les tribunaux, dans la limite des délais de recours. 

 

Les domaines de compétence :

La Médiatrice peut être saisie lorsqu’un administré rencontre un litige avec un service de la mairie de Lille, notamment dans les domaines suivants :

  • Voirie – circulation – urbanisme
  • Culture – environnement
  • Enfance – jeunesse et sports – sécurité
  • Etat-civil

A NOTER : la Médiatrice de la Ville n’est pas compétente pour les litiges entre la commune et ses agents en matière de ressources humaines.

 

Les modes de saisine :

La saisine de la Médiatrice nécessite une réclamation préalable auprès du service municipal concerné. Elle peut être saisie lorsqu’un usager n’est pas satisfait par la réponse apportée par le service ou en cas d'absence de réponse. Toute personne, physique ou morale, en litige avec un service municipal de Lille, tout service municipal de la Ville. La Médiatrice ne peut pas être saisie si une action contentieuse a été ou est engagée.

A NOTER : la saisine de la Médiatrice ne suspend pas les délais de recours.

La Médiatrice peut être saisie par courrier postal accompagné des copies de la réclamation, et le cas échéant, des réponses apportées : 

Madame Dalila DENDOUGA
Médiatrice de la Ville de Lille 
Maison de la Médiation et du Citoyen – Hôtel de Ville 
CS 30667 – 59033 LILLE Cedex

 

 



Menu principal 2

Mediateur | by Dr. Radut