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Entrée en vigueur pour les collectivités territoriales du principe: "Le silence de l'Administration vaut acceptation"

L’article « Qui ne dit mot consent », paru dans la Lettre d’Information N°1 de l’AMCT d’octobre 2013, proposait de faire le point sur le projet de loi relatif au « Silence vaut acceptation » visant, entre autres, à ériger en droit commun  la règle de l’accord tacite de l’Administration à une demande d’un usager alors que le silence de l’Administration à une demande devait être considéré jusqu’à maintenant comme un refus.

Après l’application de ce principe aux administrations de l’État et à ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale sont rentrés à leur tour dans ce processus à compter du 12 novembre 2015 avec une kyrielle de dérogations figurant dans plusieurs décrets instaurant des délais différents pour certaines décisions soumises à ce principe.

Un petit état des lieux à l’attention des Médiateurs s’impose donc…

 

Un revirement juridique…historique

 

Rappelons que depuis 1864, l’adage « Le silence vaut rejet » constituait la « grande » règle législative de l’Administration française (voir l’article de la rubrique « Décryptage » de la Lettre d’Information N°1 pour une mise en perspective historique).

Près de 150 ans plus tard, c’est le 16 mai 2013 en Conseil des Ministres que le Président de la République a annoncé, dans le cadre du « Choc de simplification », initié dès 2012, que soit renversé le principe en vigueur (figurant dans la version initiale de l’article 21 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations » (loi dite « DCRA »), selon lequel le silence de l’Administration vaut rejet.

Principal objectif visé : réduire les délais de traitement des demandes des usagers (particuliers et entreprises) par les administrations pour apporter des réponses plus rapides.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 (voir fichier en fin d’article pour cette loi) modifié par la loi N°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens est que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » (voir fichier en fin d’article pour cette loi). L’absence de réponse de l’administration sera donc créatrice de droits.

Les autorités administratives concernées par ce nouveau principe sont celles énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de Sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public.

Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.

Ce principe est entré en vigueur pour l’État et ses établissements publics le 12 novembre 2014 puis le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Pour les collectivités territoriales, environ 260 procédures sont soumises à ce principe (en comparaison : 3600 pour l’État). Ces procédures concernent avant tout les communes et, dans une moindre mesure, les départements. Il est à noter que dès le 12 novembre 2014, les maires, lorsqu’ils agissaient au nom du représentant de l’État, appliquaient déjà le principe « silence vaut acceptation ».

 

De par leur nature, certaines décisions ne sont pas soumises au principe  « Le silence vaut acceptation »

 

 A titre d’exemple :

  •  Les demandes qui ne tendent pas à l’adoption d’une décision individuelle : le nouveau principe concerne uniquement les décisions rendues par l’Administration et non les « simples » demandes de renseignements et d’informations qu’elle peut communiquer et qui ne sont pas assimilées à la prise d’une décision.

 

  •  Les demandes qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par une loi ou un règlement : l’objectif étant d’éviter la naissance de décisions implicites d’acceptation fantaisistes. Ainsi, le principe « silence vaut acceptation » ne peut s’appliquer que pour une demande et une autorité compétente prévues par un texte.

 

  •  Les contentieux administratifs et les réclamations des administrés: le seul silence gardé par l’Administration sur les recours administratifs (recours gracieux, recours hiérarchiques et recours administratifs préalables obligatoires) ne pourra modifier en décision favorable une première décision qui, initialement, était défavorable. Cela s’applique également pour les réclamations des administrés contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables.

 

  •  Les demandes qui revêtent un caractère financier : ce type de demande tend directement à faire naître une dette ou une créance (ou à modifier leur montant) à l’encontre de l’autorité administrative. Quelques illustrations : indemnisation pour préjudice, allongement d’un délai de paiement, remise de dette ou délivrance d’une aide ou d’une subvention.

 

  •  Les demandes concernant les relations entre l’Administration et ses agents : par exemple, les procédures de recrutement comme l’admission à se présenter à un concours font partie des dérogations prises par décrets au principe « du silence vaut acceptation ».

 

 Enfin, il semble nécessaire de souligner deux points essentiels :

  • L’entrée en vigueur du principe « Le silence vaut acceptation » ne modifie pas les textes et les jurisprudences qui étaient déjà applicables antérieurement à ce principe. Cela signifie que les règles dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent toujours en vigueur.

 

  • La prise en compte du caractère complet d’un dossier reçu par l’Administration : cette vérification doit être réalisée au stade de l’accusé de réception de la demande par les services administratifs : si l’Administration adresse à l’usager un accusé de réception lui demandant de compléter son dossier, le délai de naissance de décision implicite débutera lorsque les éléments complémentaires seront réceptionnés par l’Administration.

 

Une « simplification administrative » sans doute plus complexe qu’il n’y paraît…

 

Il est important de souligner que de nombreux garde-fous ont été institués au regard de l’application de ce principe pour certains motifs. En effet,  de la même manière qu’il en a été pour l’État et ses établissements publics, certaines décisions émanant des collectivités territoriales, de par leur nature, ne sont pas concernées par le principe du « silence vaut acceptation » et d’autres peuvent faire l’objet de décrets permettant soit de déroger au principe, soit de prévoir un délai dérogatoire à certaines décisions soumises à ce principe.

Ainsi, trois décrets, datés du 10 novembre 2015 (voir fichiers en fin d’article pour ces 3 décrets) accompagnent la mise en œuvre de ce principe pour les collectivités territoriales et prévoient trois cas de figure :

  •  1.       Le silence ne vaut pas acceptation implicite
  •  2.       Le silence vaut acceptation mais avec un délai de plus de deux mois
  •  3.       Le silence de deux mois vaut toujours rejet ou refus

 

« Comment faire simple quand on peut faire compliqué ? »

 

Deux chiffres pour illustrer le fait que la loi N°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens est loin de constituer une… simplification exemplaire : pas moins de 42 décrets pour 2400 exceptions auront été nécessaires pour rassembler les nombreuses exceptions dans les divers domaines (ceux qui ressortent des administrations étatiques et territoriales) !

Comme le prévoit cette loi (« la liste » des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site Internet relevant du Premier ministre »), le site legifrance.gouv.fr recense, dans un fichier unique et à titre informatif (donc sans valeur juridique), les procédures concernées à ce jour. La liste complète est accessible sur le site Internet : legifrance.gouv.fr, rubrique « Principe : silence vaut accord ». (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) Cette liste mentionne l’administration compétente, le délai d’acquisition de la décision (qui n’est pas toujours de 2 mois) et son fondement légal.

Le chemin de la simplification est donc loin d’être achevé…

 

Qu’est-ce que cela change pour les Médiateurs ?

 

En propos liminaire, rappelons que les Médiateurs formulent à l’issue de l’instruction de leurs dossiers, des avis (ou des recommandations) qui ne peuvent être assimilés à des décisions administratives telles que définies dans l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ces avis ne revêtant pas le caractère de décision, ils ne font pas grief et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(Exception : le Défenseur des droits émet des décisions qui sont des positions prises à l’issue de l’instruction de ses dossiers).

Les nombreuses exceptions dont souffre le principe « Le silence de l’administration vaut acceptation », obligent les usagers et les fonctionnaires à «s’imprégner » des décrets pour s’assurer de la bonne interprétation du sens du silence de l’administration. En effet, de mauvaises interprétations des textes peuvent mener à des contentieux…

En conclusion, terminons ce petit tour d’horizon par une citation de George SAND : «Le vrai est trop simple, il faut y arriver toujours par le compliqué »

 

 Références législatives et réglementaires :

 



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Article | by Dr. Radut