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Eric FERRAND, Médiateur de la Ville de Paris

Le Médiateur de la Ville de Paris est une personnalité qualifiée, indépendante, chargée de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration parisienne dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l’équité. 

Il est désigné par le Maire pour la durée du mandat municipal. Le mandat du Médiateur de Paris n’est pas renouvelable.

En outre, il ne peut être mis fin à ses fonctions sauf en cas d’empêchement ou d’incapacité.

Le Médiateur de la Ville de Paris, Eric FERRAND, a été nommé par la Maire de Paris le 15 juillet 2014.

 

Les domaines de compétence :

Le Médiateur intervient dans tous les domaines de compétences de la Ville de Paris (les requérants doivent avoir échoué dans leurs démarches préalables auprès des services concernés). En revanche, le Médiateur ne peut intervenir si le litige est d’ordre privé ou relève d’autres institutions (Sécurité sociale, Préfecture de Police de Paris…et plus généralement les administrations de l’État) qui disposent, pour certaines, de leur propre Médiateur (EDF, RATP, ministère de l’Économie et des Finances…). Par ailleurs, le Médiateur ne peut intervenir pour l’attribution d’un logement ou d’une place en crèche, ni remettre en cause une décision de justice, ni faire annuler un procès-verbal de police. Dans le cadre de ses missions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Son indépendance vis-à-vis de l’administration et des élus est garantie par un statut voté par le Conseil de Paris en 2008.

Le recours au Médiateur est une procédure amiable et gratuite.

Tous les dossiers des requérants sont instruits par une équipe de rédacteurs placée sous l’autorité du Médiateur.

 

Les modes de saisine :

En cas de litige avec un service de la Ville, particuliers, associations, artisans, commerçants, entreprises… peuvent saisir directement le Médiateur par simple lettre ou par télé-procédure sur le site paris.fr. Ils peuvent également le saisir en rencontrant un représentant dans l’un des 29 points de permanence répartis dans toute la capitale afin d’être aidés dans leur recours et conseillés dans leurs démarches.

  • Soit par courrier postal (lettre simple) :

Eric FERRAND
Médiateur de la Ville de Paris 
1, place Baudoyer
75004 PARIS

  • Soit par Internet : https://mediation.paris.fr (Rubrique : « Formulaire de saisine en ligne »)
  • Soit sur rendez-vous avec les représentants du Médiateur dans les permanences situées dans les mairies d’arrondissement, les Maisons de Justice et du droit et les Points d’Accès au droit. Les lieux, jours et horaires de ces permanences peuvent être consultés en se connectant sur : https://mediation.paris.fr, rubrique : « Rencontrez les représentants du Médiateur » ou en appelant le 3975 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 sans interruption (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe sauf tarif propre à l’opérateur).

 



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