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Je ne suis pas satisfait(e) d’un avis rendu par le (la) Médiateur(e), est ce que je peux transmettre mon dossier à l’Association?

Non, l’Association n’a pas vocation à recevoir et à instruire des dossiers de médiation. En revanche, il vous reste la possibilité de poursuivre votre action en justice dès lors que les délais ne sont pas prescrits.

 



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Faq | by Dr. Radut