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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

(Avec la bienveillante autorisation d’Alain LIENHARD des Editions DALLOZ)

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, renforce la place de la médiation classique ou en ligne.

Mais cette orientation reste isolée et n’a pas été accompagnée d’une réforme approfondie du droit de la médiation capable d’assurer la qualité du processus de médiation, contrairement à certains droits étrangers. En Allemagne, par exemple, une loi du 21 juillet 2012 a élaboré des règles précises et claires sur la définition, le rôle, les obligations du  médiateur et des acteurs de la médiation.

C’est à la lumière des législations allemande et aussi québécoise, plus avancées dans la clarification et la professionnalisation de la médiation, que plusieurs pistes de réformes législatives sont proposées dans cet article.

Valérie LASSERRE

Professeur à Le Mans Université

Cliquez sur le fichier PDF ci-après pour accéder à l'article in extenso de Valérie LASSERRE paru dans le "Recueil DALLOZ" du 7 mars 2019




 

 

 



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Article | by Dr. Radut