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La Médiation devant le juge administratif

A l’occasion de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges relevant du juge administratif, prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et sa Présidente, Anne GUERIN, organisaient le 17 novembre dernier, la 8ème et dernière conférence nationale.

Cette conférence, co-animée par le référent national de la juridiction administrative, Monsieur Xavier LIBERT, sur le thème « La médiation devant le juge administratif » réunissait plus d’une centaine de participants du ressort de la juridiction et se proposait de présenter les grandes lignes du processus de médiation.

Plusieurs prises de parole étaient prévues portant un éclairage sur des domaines pour lesquels la médiation offre une alternative aux contentieux portés devant le juge administratif :

 

 

 

-       Jean-Charles BRON, Médiateur de la Ville de Bordeaux, sur les questions d’urbanisme ;

-       Monsieur Jean-Paul FAIVRE, Délégué zonal du Médiateur interne de la Police Nationale auprès du SGAMI[1] Sud-Ouest, sur la médiation dans la Fonction publique d’Etat ;

-       Monsieur Jacques LOMBARD, Responsable de la division des Affaires Juridiques de la DRFIP[2] Aquitaine, sur les questions de fiscalité directe ;

-       Madame Laure MEDJANI, Médiateur des entreprises, DIRECCTE[3] Nouvelle Aquitaine, sur les conflits du travail ;

-       Monsieur Alain DAGUERRE de HUREAUX, Magistrat au Tribunal Administratif de Toulouse, juridiction pilote pour l’expérimentation de la médiation en contentieux social.

Madame Anne GUERIN rappelait le contexte et les dernières avancées opérées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème  siècle « J21 » : « Le juge est là pour déterminer la solution commandée par le droit ».

L'encombrement des tribunaux, les moyens qui leur sont alloués mais aussi l'insatisfaction du justiciable étaient clairement analysés dans l'intérêt, bien compris,  des justiciables et de la justice. « Quand le juge tranche le droit, cela procure une insatisfaction » affirme-t-elle. L'émergence de la médiation présentée comme une évolution culturelle  est perçue comme une solution autre que le procès.

Le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des avocats de Bordeaux, Jérôme DIROU, précisait, pour sa part, que les avocats pratiquaient la médiation, se présentant lui-même comme le Médiateur de la profession.

Monsieur Xavier LIBERT, référent national auprès du Conseil d'État, exposait : « il faut mettre de la profondeur dans la médiation ». Convoquant les philosophes grecs, faisant référence à ceux du Siècle des Lumières, il constatait que la justice ne résout pas l'ensemble du conflit. Le médiateur doit être neutre, impartial ou plutôt « multipartial ». Il doit faire preuve d'empathie pour les deux parties. Saisir le juge est souvent perçu comme un abandon de notre propre responsabilité.

Aussi brillant que nous l'avions connu lors de l’Assemblée Générale de l'AMCT à Quimper en juin dernier, Xavier LIBERT, se montrait aussi pertinent que convaincant.

Jean-Paul FAIVRE, Médiateur interne de la Police Nationale, témoignait de son exercice face à une profession difficile.

Jacques LOMBARD, Responsable de la division des affaires juridiques de la DRFIP (Services fiscaux) se présentait comme un Médiateur doté d'un pouvoir de  réforme des prises de décisions et définissait son action comme un filtre pré-juridictionnel.

Madame MEDJANI, Médiateur des entreprises (DIRECCTE Nouvelle Aquitaine), expliquait sa méthode de travail et démontrait que l'importance des saisines apportait un éclairage sur le besoin de médiation pour les entreprises.

Monsieur Alain DAGUERRE de HUREAUX, Magistrat au Tribunal Administratif de Toulouse, témoignait de l'expérimentation de sa juridiction pour la médiation en contentieux social.

Seul Médiateur de Collectivité territoriale, j’intervenais sur le traitement, par la médiation, des litiges en matière d'urbanisme et droit des sols.

Je rappelais  qu’Alain JUPPE a mis en place la médiation à Bordeaux il y a maintenant plus de 22 ans, faisant de Bordeaux une ville pionnière en la matière.

Notre besoin d'adhésion et d'engagement à l'AMCT s’expliquait par au moins deux raisons fondamentales :

- l'existence d'une Charte qui nous engage réciproquement et qui définit les principes incontournables de la médiation : indépendance, impartialité, confidentialité, gratuité, rédaction d'un rapport ... ;

- le besoin d'agir pour développer la pratique de la médiation et de trouver les voies d'une meilleure légitimation.

 

Urbanisme et Droit des sols

Sur plus de 200 saisines annuelles, la thématique de l’urbanisme arrive en troisième position (19 %) derrière les nuisances et les problématiques de stationnement et de verbalisation.

Quelques chiffres mettent en perspective le contentieux du droit des sols : Bordeaux connait une progression continue des dépôts de permis de construire. 3 839 demandes en 2016  suscitant 91 recours gracieux, 46 venant devant la juridiction administrative.

Point besoin d'appeler de témoins à la barre, le nombre de grues présentes dans le ciel bordelais en témoigne éloquemment.

 

Trois exemples illustrent la médiation bordelaise en la matière

Une médiation réussie : Après un refus motivé de la collectivité d’annuler un PC contesté par des tiers, les parties trouvent un accord et le permis de construire est finalement annulé. Durée de la médiation : 2 mois.

Une médiation aboutie mais difficile : 3 déclarations préalables, 4 dépôts de permis de construire (dont 3 rejetés), 2 procès-verbaux dressés pour travaux illicites et non-conformes empêchant un propriétaire sans logement de prendre possession de son appartement. Aboutissement de la médiation au bout de deux ans après compression des délais réglementaires !

L’exemple d'une médiation dans un cadre jugé « courtelinesque » : un permis est délivré pour la construction d’un immeuble et ses places de parking. A la livraison de l’immeuble, l’implantation d’une borne par la collectivité interdit l’accès au parking.

Un avocat s'invite en fin de médiation et, en menaçant de saisir la juridiction administrative, ramène la Collectivité à la raison. Je reconnais que le manque de « discernement » de la collectivité m’a fait regretter d'avoir été insuffisamment directif dès le départ.

Je concluais plus largement sur la satisfaction à remplir mes missions, conscient que la médiation  est une nécessité dans notre société.

Enfin, Monsieur Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, exposait les grandes lignes d'un dispositif de convention territoriale à venir et nous en reparlerons.

L'ensemble de ces interventions démontrait, s'il en était besoin, le caractère protéiforme de la médiation ainsi que l'indispensable besoin de clarification.

Au terme de cette conférence aussi dense qu'intéressante une question se pose : la médiation, véritable évolution juridique et culturelle, est-elle réellement  en voie de légitimation ?

Je le crois et demeure convaincu que les Médiateurs doivent tous y prendre part.

 

Jean-Charles BRON

Médiateur de la Ville de Bordeaux

Vice-président de l’AMCT



[1] SGAMI : Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur. Un SGAMI est un service déconcentré du ministère de l’Intérieur qui assure des missions d'accompagnement administratif des services locaux du ministère

[2] DRFIP : Direction Régionale des Finances Publiques

[3] DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi



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Article | by Dr. Radut