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La Médiation : un avis mais quel impact?

Chaque acte de Médiation se conclut par un avis. Tout l'enjeu pour nous, mais aussi pour les parties prenantes qui nous sollicitent, tient à la nature et à l'impact d'un tel avis. Est-il indicatif, obligatoire, opposable...? Cette question est peut-être aussi fondamentale que celle relative à notre indépendance au sein de nos collectivités. Elle reste pourtant aujourd'hui très peu abordée.

Avis, se dit d'une opinion exprimée avant ou dans une délibération, émanant d'un conseil, d'un jury, d'un supérieur, etc., et n'ayant pas force de décision (dictionnaire Larousse).

Avant tout, rappelons brièvement les caractéristiques essentielles de la médiation :

  • Tout usager d’une administration territoriale en litige avec un de ses services peut directement saisir le Médiateur de cette collectivité pour rechercher une solution amiable. 
  • Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir. 
  • Avant de saisir le Médiateur, l'usager doit avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service avec lequel existe le litige.
  • La saisine du Médiateur est sans incidence sur les délais de recours contentieux
  • La saisine du Médiateur est gratuite. 
  • Le Médiateur est tenu à la confidentialité des informations qu’il recueille.
  • Les élus, les services d’autres administrations, les institutions de médiation ainsi que tout organisme public ou privé, peuvent lui transmettre la réclamation d’un usager qui leur paraît relever de sa compétence.
  • Le Médiateur peut notamment être saisi par courrier, courriel ou téléphone.
  • Le Médiateur peut s’auto saisir, le cas échéant, de situations individuelles particulièrement sensibles qui seraient portées à sa connaissance et relèveraient de son champ de compétence.
  • Pour garantir l’égalité de traitement des usagers, l’étude des dossiers fait l’objet d’une procédure identique, tous modes de saisine confondus. 
  • La procédure de médiation est écrite et contradictoire. Ses modalités sont fixées par le Médiateur.
  • L’intervention du Médiateur constitue un espace de liberté pour chacune des parties, qui conserve la faculté de saisir le juge si elle le souhaite.

Fin de la médiation :

L’avis est la phase ultime de la médiation et dernière alternative avant la phase judiciaire. Parvenir à un accord amiable des parties sur le règlement du litige est l’objectif principal du Médiateur. La médiation se termine donc lorsque le Médiateur émet un avis (ou une recommandation), formalisé dans lequel il indique quelle devrait être la solution du conflit ; cet avis constitue le support de cet accord entre les parties au litige. 

Ainsi, pour chaque dossier, le Médiateur rend ses conclusions, en termes simples et motivés, et les porte à la connaissance des parties.  Dans cet avis, il expose, par écrit, les faits ainsi que les positions et prétentions des parties, puis il traite l’aspect juridique du litige et fait intervenir l’équité pour tenir compte de la spécificité de la situation. Le Médiateur est avant tout guidé par le souci de déterminer ce qui est juste ou non, ses avis ou recommandations ne sont donc pas susceptibles de recours devant les tribunaux.

La médiation peut également être clôturée si le Médiateur constate soit un désistement des parties, que le litige ait ou non trouvé sa solution par d’autres voies, soit un désaccord persistant. 

En tout état de cause, le requérant conserve la possibilité d’engager une action en justice.

Se pose pourtant aujourd’hui la question du suivi de l’avis rendu par le Médiateur : a-t-il valeur de décision ou ne constitue-t-il qu’une recommandation ? Nous vous livrons ici quelques pistes de réflexion :

  • Dans la Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales, il est stipulé à l’article 3 que « le Médiateur est tenu informé des suites données à son action de médiation.» Ce qui sous-entend que les parties en litige peuvent ne pas suivre l’avis du Médiateur. Elles doivent cependant le rendre destinataire d’un courrier pour acter leur accord ou leur refus motivés.
  • A l’Université du Québec à Montréal, l'Ombudsman possède un pouvoir de recommander des solutions mais il n'a aucun pouvoir de les imposer ; il doit agir en toute équité et susciter les redressements souhaités en y apportant beaucoup d'égards et de force de persuasion.
  • L’Ombudsman de la ville de Montréal (Québec) possède de larges pouvoirs d’enquête : « les représentants de la Ville doivent lui fournir toutes les informations et documents qu’elle juge pertinents. Si elle conclut qu’il y a un problème, elle peut recommander formellement toute mesure qu’elle juge appropriée. L’ombudsman n’a pas le pouvoir d’exiger ou d’ordonner à la Ville de faire quelque chose : dans les faits, toutefois, presque toutes ses recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la Ville et/ou ses entités municipales. Si elle n’obtient pas une réponse favorable à la suite d’une de ses recommandations, l’Ombudsman peut soumettre la question au Comité exécutif, au Conseil municipal ou au Conseil d’arrondissement concerné et demander son appui. Elle peut également commenter publiquement la situation, si elle le juge opportun. »
  • Dans des institutions à caractère commercial, comme JC Decaux, la Direction suit généralement l’avis du Médiateur.
  • A la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, les avis du Médiateur ne s’imposent pas aux entreprises.
  • A la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances, « L’avis ne lie pas les parties et dans l’hypothèse où l’une des parties opposerait un refus de suivre l’avis elle doit en informer le Médiateur.
  • S’agissant du courtier, la décision de ne pas suivre l’avis du Médiateur doit obligatoirement être prise au niveau de sa direction générale avec éventuellement l’accord de l’assureur de responsabilité civile professionnelle ».
  • A la Nantaise des Eaux Service : « À l'issue de l'instruction du dossier, le Médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre leur différend de façon équitable. » Les parties restent libres de suivre ou non l'avis du Médiateur. Dans tous les cas, elles doivent lui faire part de leur décision, ainsi qu'à l'entreprise qui doit elle aussi, suivre la même procédure.
  • Au groupe La Poste : « Le Médiateur rend un avis. Cet avis a valeur de recommandation, il n'est donc pas susceptible de recours devant les tribunaux. 

Article rédigé par Maurice CHIPOT, Médiateur du Conseil général du Cantal

 



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Article | by Dr. Radut