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La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?

Un article d'Yves DELAIRE (avocat associé, droit public) et Pierre MALHIERE (docteur en droit) publié dans "La Gazette des Communes" du 25 septembre 2017

Afin de favoriser les modes de règlement des conflits reposant sur l'accord de chacun, permettant une solution durable, rapide et à moindre coût, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (art. 5) promeut la médiation dans le code de justice administrative (CJA). Depuis la publication de son décret d'application (n° 2017-566), les justiciables relevant de la compétence des juridictions administratives, et, en particulier, les acteurs du secteur public local, peuvent, en conséquence, décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges (...)

(Pour lire l'article dans son intégralité, consultez le document joint)



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Article | by Dr. Radut