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Le silence vaut désormais accord

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, ce nouveau principe sera applicable le 12 novembre 2015. L’entrée en vigueur de cette loi du 12 novembre 2013 n’est pas passée inaperçue : elle a nécessité l’édiction de 42 décrets afin de préciser les nombreux et complexes cas dérogatoires, dont plusieurs laissent place à l’interprétation.

 

Le régime juridique existant ne date pas d’hier. Un peu d’histoire…

Cette règle de la décision implicite de rejet a été introduite par un décret du 2 novembre 1864 pour les recours gracieux auprès des Ministres, puis élargie par une loi du 7 juillet 1900. Elle était à l’origine destinée  à faire naître, en cas d’inertie de l’Administration, la décision préalable nécessaire à tout recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Ce principe fut étendu aux tribunaux administratifs par le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (Décret n°53-934 du 30 septembre 1953) et modulé par une loi du 7 juin 1956 (Loi n°56-557 du 7 juin 1956). Après l’adoption de la Constitution de 1958, la règle générale a été posée par le décret n°65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : « Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » (Décret n°65-29 du 11 janvier 1965)

En l’état actuel, les décisions implicites de l’Administration reposent sur un principe posé par l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite « DCRA »), selon lequel : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. » (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000).

Ce refus évoqué par l’Administration est alors susceptible d’un recours auprès d’une juridiction. Cela permet d’éviter un statu quo préjudiciable aux intérêts des administrés, qui sont assurés qu’une réponse leur sera toujours apportée.

Cependant, la loi du 12 avril 2000 prévoit plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d’approbation tacite, comme dans le domaine de l’urbanisme par exemple. Néanmoins, ces procédures demeurent largement minoritaires (on recense environ 450 régimes d’autorisation qui obéissent déjà à cette règle d’accord implicite).

 

L’étendue de ce nouveau principe

Il est particulièrement important de noter que ce silence de l’Administration valant accord ne sera pas systématisé.

En effet, cette loi propose uniquement d’étendre cette règle s’agissant des demandes adressées à l’Administration par des particuliers et non par des entreprises. Pour ces dernières, il est proposé d’abord (et ce n’est déjà pas si mal) de réduire les délais d’instruction de leurs demandes.

Par ailleurs, un délai d’entrée en vigueur de la décision est prévu pour permettre à l’Administration de s’adapter à ce nouveau principe.

 

Les risques potentiels d’un tel principe 

Bien entendu, toutes les actions allant dans le sens d’une simplification administrative et d’une amélioration des conditions de sécurité juridique des justiciables sont opportunes.

Cependant, la systématisation du régime de la décision implicite d’acceptation ne semble pas souhaitable dans tous les domaines, tels que l’urbanisme par exemple, où les conséquences de l’application de ce principe pourraient être fort dommageables.

En outre, la généralisation de ce principe ne pourrait éluder un problème pour l’Administration en termes de ressources humaines et de réorganisation des services. En effet, on peut craindre qu’à effectifs constants, les services administratifs ne pourraient être capables de traiter toutes les demandes dans la mesure où celles-ci appellent une analyse approfondie et une rédaction de décisions de rejet formalisées, accompagnées de leur nécessaire motivation.

Par ailleurs, on ne peut passer sous silence le maintien de la sécurité juridique des actes administratifs.

 

Les conséquences de cette loi dans le travail quotidien des Médiateurs

Cette loi ne va pas changer leur mode de fonctionnement.

En effet, comme tout service administratif, les structures de médiation doivent déjà accuser réception de toutes demandes écrites qui leur sont adressées  (de manière générale, les Médiateurs fixent un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la saisine, pour l’envoi de l’accusé de réception).

Par ailleurs, le requérant doit être informé des délais de prescription spécifiques au domaine en cause afin de ne pas perdre ses droits d’ester en justice. Il faut rappeler que la saisine du Médiateur ne suspend pas les délais de recours (gracieux, hiérarchiques et juridictionnels).

Ainsi, toutes ces procédures concourent pleinement à ce que les usagers, qui saisissent les services de médiation, soient informés au mieux de l’état d’avancement et du résultat de leur saisine.

 

Article rédigé par Karine VALLET, Adjointe à la Chef de la Mission de la Médiation (Paris)



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Article | by Dr. Radut