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L'Edito d'Eric FERRAND, Président de l'AMCT

 La Médiation en plein essor

 

Depuis la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et le décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la médiation, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, connaît un essor sans précédent.

Il n’est d’ailleurs pas une intervention de Madame la ministre de la Justice sans une référence à la médiation, tenue désormais comme un mode de droit commun de résolution des conflits, à l’initiative des parties ou du juge.

Deux autres textes sont appelés à conforter la Médiation, l’un dans le cadre de la procédure judiciaire, l’autre, en devenir, mais qui nous intéresse directement, puisqu’il concerne l’instauration obligatoire de Médiateurs territoriaux dans certaines collectivités.

Le premier, c’est le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018 et qui devrait être discuté bientôt au Parlement. Ce projet consacre un chapitre au développement de la culture du règlement amiable des différends dans le cadre de la simplification de la procédure civile.

C’est ainsi qu’il propose de généraliser le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et l’obligation de tentative de résolution amiable préalable à la saisine de la juridiction.

Il entend en outre sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différends. Il s’agit, en l’espèce, de mettre en adéquation, dans un cadre sécurisé, l’offre et la demande en matière de médiation en ligne. Cet aspect est très important car il est évident que la régulation de l’offre de médiation en ligne doit reposer sur l’information et le consentement des utilisateurs.

Aussi est-il envisagé d’imposer aux services en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des différends, de s’assurer que les personnes physiques opérant pour leur compte respectent des conditions d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de diligence et d’assurer l’information des parties lorsque la médiation sera proposée à l’aide d’un algorithme.

A noter que le respect de la confidentialité des informations détenues par ces personnes sera pénalement assuré.

Enfin, ce projet de loi prévoit de procéder à la certification d’opérateurs numériques privés par des organismes accrédités. Cette certification devrait être un gage de sécurité de l’offre en ligne et devrait permettre aux citoyens de saisir ces services de façon plus confiante.

Bien qu’introduit par le projet de loi de programmation dans le titre relatif à la simplification de la procédure civile, le nouveau cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des conflits s’appliquera également dans le cadre des litiges portés devant les juridictions administratives au cours desquels des médiations pourraient être menées à l’initiative des parties, sur le fondement de l’article L 213-5 du Code de justice administrative, ou à l’initiative du juge, sur le fondement de l’article L 213-7 du même Code.

Si le Gouvernement a prévu d’encadrer ainsi les dispositifs de médiation en ligne, c’est parce qu’ils sont de plus en plus nombreux sur ce marché de la médiation qu’il importe dès lors d’organiser. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.

Le second texte nous concerne plus directement puisqu’il répond à l’objet principal de notre Association, à savoir la promotion de la médiation dans les collectivités territoriales.

Il s’agit de la proposition de loi déposée récemment par Madame la sénatrice Nathalie DELATTRE, visant à instituer un médiateur territorial dans les régions, les départements, les communes de plus de 60 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants.

Telle qu’elle se présente, cette proposition reprend les principales dispositions pour lesquelles l’AMCT milite depuis sa création, qu’il s’agisse du domaine de compétence des médiateurs territoriaux, de leur mode de désignation, des incompatibilités, des garanties de leur indépendance dans l’exercice de leur fonction ou encore des moyens que les collectivités territoriales doivent mettre à leur disposition.

Bien entendu, cette proposition de loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée ; on peut seulement espérer qu’elle pourra venir en discussion avant la fin de la session parlementaire en cours, ce qui constituerait une avancée formidable. Il est certain que ce texte, s’il vient en discussion, sera examiné avec la plus grande attention par les parlementaires, et en premier lieu par les sénateurs qui ne manqueront pas, soyons en assurés, de déposer de nombreux amendements. Il nous appartiendra alors de suivre le déroulement des discussions parlementaires afin de veiller à ce que la proposition de Madame DELATTRE ne soit pas dénaturée.

Ces considérations exposées, il va de soi que nous ne manquerons pas de revenir sur le contenu de cette proposition de loi et d’en analyser, de façon approfondie, les dispositions.

 

Eric FERRAND

Médiateur de la Ville et du Département de Paris

Président de l’AMCT



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Article | by Dr. Radut