Aller directement à la navigation

Les statuts de l'AMCT

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés

Les présents statuts, approuvés par l’assemblée constitutive du 16 mai 2013, ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2015 et par l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2016.

 

Article 1 – Forme-Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) ».

Article 2 – Objet

Cette association a pour but de promouvoir la médiation institutionnelle dans les collectivités territoriales et de favoriser le partage des expériences et des bonnes pratiques entre les membres. L’association poursuit ces objectifs dans le respect des principes énoncés dans la Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à PARIS. Il pourra être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Composition

L’association se compose de :

  • membres d’honneur,
  • membres bienfaiteurs,
  • membres actifs.

L’Assemblée Générale peut décerner le titre de membre d’honneur à toute personne dont elle estime qu’elle a rendu des services éminents à l’Association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui, notamment par des dons ou subventions, marquent un intérêt particulier pour l’Association.

Les membres actifs sont les médiateurs en fonction qui ont été nommés par les responsables de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent. Ils participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative dès lors que la collectivité territoriale dont ils relèvent est à jour de ses cotisations.

Article 6 – Admission

Pour adhérer à l’Association, les Médiateurs doivent y avoir été explicitement autorisés par leur collectivité territoriale. Leur demande doit être présentée au Bureau qui statue souverainement.

Article 7 – Cotisations

Chaque collectivité territoriale disposant d'un Médiateur qu'elle a autorisé à adhérer à l'association et dont la candidature a été agréée par le Bureau, s'engage à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Article 8 – Radiations

La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • la fin de la fonction de médiateur,
  • le non-paiement de la cotisation par la collectivité territoriale,
  • la radiation pour motif grave prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations acquittées par les collectivités territoriales,
  • les subventions, dons, legs, libéralités et toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 10 membres au minimum, élus pour deux années par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année les membres sortants sont désignés par le sort.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • un Président,
  • deux Vice-Présidents,
  • un Secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint,
  • un Trésorier et s’il y a lieu un trésorier adjoint.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, ou à l’initiative de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration est attentif au respect de la parité et à l’équilibre entre les différents types de collectivités

Article 11 – Le Bureau

Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration pour un an,  les membres sortants étant rééligibles. Il statue sur toutes les questions intéressant le bon fonctionnement de l’Association ; ses décisions doivent être portées à la connaissance du Conseil d’Administration. Le Bureau se réunit à la demande du Président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.

Article 12 – L’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation de son Président, adressée au moins quinze jours à l’avance. Elle peut également être convoquée à la demande d’un quart de ses membres.

L’ordre du jour est obligatoirement indiqué sur les convocations. Aucune condition de quorum n’est requise. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Ne doivent être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour ou celles qui, ne figurant pas à l’ordre du jour, auront fait l’objet d’une demande d’inscription présentée par écrit au moins cinq jours francs avant le déroulement de ladite Assemblée.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée. Il présente le rapport moral au vote de l’Assemblée. Le Trésorier présente le rapport financier et rend compte de sa gestion. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’année à venir sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil d’Administration sortants.

 Article 13 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, sur la demande du Bureau ou sur celle motivée des deux tiers des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues pour la convocation des Assemblées générales ordinaires. Toute modification des statuts est soumise au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise et complète les règles de fonctionnement de l’Association. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 15 – Dissolution

La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que lors d’une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du 16 mai 2013 et modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2015.

 



Menu principal 2

Page | by Dr. Radut