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Médiation départementale: quelques exemples de situations traitées par la Médiateure du Conseil départemental de la Somme

 Médiation départementale : quelques exemples de situations traitées
par la Médiateure du Conseil départemental de la Somme

 

 

À titre d’illustration sont présentées ici quelques saisines traitées par la médiation départementale. Pour des raisons de confidentialité, tous les éléments spécifiques ne sont pas intégralement développés.

À noter que ces situations individuelles ne sont pas susceptibles de constituer un éventuel précédent pour les personnes physiques ou morales qui ont fait appel au dispositif de médiation.

 

Thématique « handicap »

 

Un enfant avec des besoins adaptés à sa situation de santé

Monsieur et Madame Y.  ont trois enfants dont l’un a dix ans et souffre d’une maladie orpheline qui oblige à des dépenses coûteuses, à une alimentation particulière et à de multiples intégrations au sein de divers lieux de vie, avec transports effectués par les parents.

Ces derniers ont contesté par écrit la décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) concernant le « complément troisième catégorie » de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Ils rencontrent des difficultés à se repérer en matière de voies et de délais de recours et ne parviennent pas à joindre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui gère leur dossier, du fait d’une saturation provisoire des lignes.

La médiation départementale se met en lien avec les services et le service relation aux usagers  de la MDPH qui assure une médiation interne : le dossier de recours gracieux est bien géré dans les délais des deux mois réglementaires.

Il a été étudié rapidement; les nouveaux éléments, justificatifs et pièces fournis par la famille ont permis lors du passage en commission d’obtenir un accord avec notification d’ouverture des droits à cette prestation complémentaire éducation AEEH.

Délai de résolution : 1 mois

 

Thématique « sport de plein air »

 

Une difficulté liée à l’environnement

Monsieur P., agriculteur, et son frère ont déposé une réclamation, il y a quelques mois, concernant une parcelle de terrain leur appartenant, sur laquelle passent des randonneurs, des conducteurs de quads, des attelages et divers véhicules à deux roues.

Monsieur P. dit avoir obtenu une promesse orale afin de corriger le tracé du chemin de randonnée. Il fait état de risques sécuritaires. Les clôtures ont été détruites…

La mission de médiation  a sollicité le service  concerné.

Après de multiples  recherches concernant l’identité de cette parcelle, il s’avère que le chemin, qui longe un autre chemin, est un chemin de statut privé non inscrit au Plan Départemental des Espaces, Sites et  Itinéraires  (PDESI). L’élaboration de ce plan est une compétence du Conseil départemental.

Les requérants sont en lien avec les associations de randonneurs. Un document marquant l’identité du chemin est remis aux intéressés. Ils pourront, par ailleurs, s’ils le souhaitent, consulter  le PDESI, en ligne sur le site de la collectivité.

La médiation départementale  a contacté les associations de randonneurs afin que les tracés  inscrits au PDESI soient empruntés et les consignes respectées. 

Elle a également rencontré le conciliateur de justice, qui assure une permanence locale, afin  que  Monsieur P. et son frère puissent évoquer ce litige et qu’une tentative de règlement amiable puisse être menée.

Délai de résolution: 12 jours

 

Thématique « RSA / insertion professionnelle »

 

Un projet pour s’insérer professionnellement

Madame W., bénéficiaire du RSA, contacte la médiation départementale, par mail en joignant de nombreuses pièces.

Elle a déposé, dans le cadre de son insertion professionnelle, une demande de financement pour suivre une formation spécifique afin de monter un projet, travaillé dans la continuité de son ancien parcours professionnel.

N’ayant reçu aucun courrier concernant cette demande au bout de deux mois et demi, Madame W. contacte par téléphone le service concerné.

Une notification expliquant les motifs de refus de la demande doit lui parvenir incessamment, dans laquelle figureront les voies de recours.

Cette dernière n’est jamais parvenue à Madame W., et ce, malgré toutes les relances et démarches effectuées.

Madame W. ne comprend pas ce silence. Quatre mois se sont écoulés.

La mission de médiation, après avoir étudié chronologiquement l’ensemble des faits depuis l’origine de la demande, a sollicité les différents services des directions concernées, afin que les droits de l’usager soient respectés et que la demande soit réétudiée.

Madame W. a été reçue et a pu exprimer en commission ses attentes, argumenter son projet.

Un accord lui a été donné puis notifié.

Délai de résolution : 15 jours

 

Thématique « enfance –famille »

 

Un écrit contesté

Monsieur Z. adresse à la médiation départementale une lettre de contestation concernant des éléments d’appréciation figurant dans l’évaluation effectuée par les travailleurs médico-sociaux suite à un signalement anonyme « protection de l’enfance ».

Son fils âgé de 13 ans est en garde alternée depuis le divorce de ses parents.

Monsieur Z. estime que l’analyse « est partielle et partiale à l’égard de la maman ».

Au-delà de la communication du document qui a pris un certain temps, il souhaite que l’évaluation soit amendée.

Un espace de parole est nécessaire pour permettre l’expression de Monsieur Z.

La mission a rencontré les  cadres et agents concernés par cet écrit.

Le médecin cadre a reçu le requérant. Une réunion a été organisée avec les acteurs internes, afin d’envisager un certain nombre de modifications, fruit d’un travail consensuel, tant au niveau rédactionnel que dans la forme.

Délai de résolution : 20 jours

 

Thématique « voirie »

 

Un accès difficile

Monsieur O., exploitant agricole, sollicite une intervention en médiation car il conteste les travaux effectués sur la route départementale X à la sortie du village Y.

Monsieur O. n’est pas satisfait de la réponse faite à sa réclamation : l’accès à sa ferme serait gravement entravé pour manœuvrer tracteurs, fourgons, remorques et nuirait au bon fonctionnement de son entreprise.

Résolution en lien avec les services :

- Confirmation du différend ;

- envoi à Monsieur O. par les services de l’analyse de l’existant (avec photos).

- solutions proposées :

 

→ L’entrée de propriété de l’agriculteur est identifiée comme une entrée VL (Véhicules Légers), destinée à son habitation ;

→ la démonstration du risque  sécuritaire lui est faite si un véhicule non léger essaie d’entrer ;

→ l’existence d’une autre entrée/sortie donnant sur une voie communale permettrait d’assurer une totale sécurité (plan cadastral joint) ;

→ il existe toutefois la possibilité de solliciter la transformation de l’accès VL / habitation de Monsieur O. situé sur la route départementale en accès agricole.

 

Cette demande devra préciser les travaux que l’exploitant compte réaliser pour que la sécurité de l’accès soit effective.

Si une telle demande est instruite, la commune devra alors  indiquer si elle accepte la modification de l’îlot central existant.

Une rencontre a été organisée avec le requérant.

Délai  de résolution 25 jours

 

Illustrations de dossiers réorientés :

 

- Une salariée d’une entreprise locale fait état d’une discrimination liée à son état de grossesse : la médiation départementale réoriente l’intéressée vers le Délégué départemental du Défenseur des droits.

- Le Président d’une association nouvelle qui défend le droit des pères souhaite partager autour de la médiation : il est réorienté vers les structures de médiation familiale du département.

- Un couple se plaint de troubles de voisinage et d’un problème d’arbres non coupés abîmant leur toiture : réorientation est faite vers le conciliateur de justice qui tient une permanence déconcentrée sur le territoire rural d’habitation.

- Une personne âgée a fait l’objet d’une escroquerie par démarchage et se trouve dans une extrême précarité : la mission de médiation  invite la personne à s’adresser à une union de consommateurs locale et à écrire à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les services départementaux  l’accompagnent dans  sa démarche.

- Un artisan se voit refuser un microcrédit entreprise malgré sa solvabilité : il est réorienté vers le Médiateur du crédit via le formulaire de saisine (procédure en ligne sur le portail du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Action des comptes publics).

- Un litige concernant le calcul des impôts sur le revenu : la réclamante est mise en relation avec le conciliateur fiscal local.

Délai de résolution : 1 à 2 jours

 

Brigitte GAFFET

Médiateure du Conseil départemental de la Somme



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Article | by Dr. Radut