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Médiation et justice administrative

Parmi les nombreuses innovations qu’elle apporte dans le fonctionnement de la justice de notre pays, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle »,  introduit dans le Code de justice administrative (au titre 1er du livre 1er), un chapitre IV intitulé « La médiation ».

Elle distingue la médiation à l’initiative du juge et la médiation à l’initiative des parties.

Médiation à l’initiative du juge, cela veut dire que lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, son Président peut, si les parties en sont d’accord, ordonner une médiation.

Médiation à l’initiative des parties, cela veut dire que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent aussi, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées de la médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée.

Lorsque la médiation permet d’aboutir à un accord entre les parties, la juridiction peut homologuer et donner force exécutoire à cet accord.

Des dispositifs existaient déjà dans le droit administratif français, en matière de médiation. Mais ils étaient cantonnés à certains domaines, tels que les litiges transfrontaliers, et étaient en pratique fort peu utilisés par le juge.

La nouvelle loi prévoit également, à titre expérimental, et pour une durée de quatre ans, que les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, ainsi que les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emplois, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions nouvelles introduites dans notre droit public constituent une avancée importante du champ de la médiation et de son importance juridique.

L’objectif clairement affiché par le législateur est de permettre qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours et l’insuffisance des moyens dont elles disposent.

C’est à cette fin également que la loi prévoit, (dans l’article L. 213–6 qu’elle introduit dans le Code de justice administrative), que « les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ».

Il faudra attendre la sortie du décret d’application prévu par la loi, pour être sûr que cette disposition, qui suspend donc le délai de recours contentieux lorsqu’une demande de médiation est introduite, est applicable aux médiations instituées par les collectivités territoriales.

Si tel est le cas, comme cela paraît souhaité, cela constituera une avancée importante pour la médiation que nous exerçons.

En effet, si les citoyens ont l’assurance qu’ils pourront recourir à la médiation sans risquer, dans le cas où elle échoue, d’être tardifs pour saisir le juge, ils seront incités à recourir davantage à cette procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse que la saisine du juge.

Outre la mise en œuvre, dans les prochains mois, de la nouvelle loi de modernisation de la  justice du XXIe siècle et de ses textes d’application, qu’il faudra suivre avec attention, d’autres conséquences sur l’exercice de nos fonctions de médiateurs de collectivités territoriales, pourraient résulter ou s’inspirer des préconisations faites dans le rapport demandé par le Conseil d’État à un groupe de travail présidé par Madame Odile PIÉRART [1] et intitulé « Réflexions pour la justice administrative de demain » (novembre 2015).

C’est ainsi que l’on peut lire, entre autres suggestions, dans ce rapport, les propositions suivantes :

  • expérimenter le recours obligatoire au Défenseur des droits[2] préalablement à tout recours contentieux dans les contentieux sociaux ;
  • explorer la piste du recours aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, préalablement à tout recours contentieux en matière de fonction publique territoriale ;
  • mettre en place par le Centre de Formation de la Juridiction Administrative (CFJA) un module de formation à la médiation et conciliation à l’attention des magistrats et agents de greffe ;
  • constituer un vivier de médiateurs ;
  • élaborer un guide pratique de l’utilisation des processus de médiation et de conciliation à l’attention des magistrats et du greffe ;
  • faire figurer dans le courrier adressé aux parties dans une procédure contentieuse, l’existence d’un processus de médiation et conciliation à disposition du juge ;
  • mettre en place un comité de suivi des propositions formulées en matière de médiation et de conciliation.

 

Certes, toutes ces propositions ne concernent pas la médiation territoriale, mais elles peuvent avoir un impact direct ou indirect sur notre activité, et nous inspirer certaines idées dans nos pratiques.

C’est ainsi que faire figurer, en bas de toute décision de rejet d’un recours gracieux par une administration, une mention indiquant à l’usager mécontent la possibilité d’un recours à un médiateur, est une mesure particulièrement judicieuse. 

De même, nous pourrions, peut-être par l’intermédiaire de l’AMCT, nous intéresser, avec le Centre de Formation de la Juridiction Administrative (ou avec d’autres organismes de formation) à la mise en place d’un module de formation à la médiation.

Nous pourrions également voir si, et dans quelles conditions, les médiateurs de collectivités territoriales pourraient figurer sur la liste du « vivier de médiateurs » à la disposition des magistrats administratifs évoqué dans le Rapport PIÉRART.

Le  Conseil d’État a confié à Monsieur Xavier LIBERT, Président de tribunal administratif honoraire, la présidence d’un comité de développement et de suivi des propositions contenues dans le rapport PIÉRART sur la médiation.

Il sera intéressant de suivre les travaux de ce  Comité.

                                                                      

Le recours croissant à la médiation, qui ne concerne pas que la médiation territoriale, ne peut que nous réjouir. Il permet l’implantation sur l’ensemble du territoire et dans l’ensemble des secteurs de la société, d’un nouveau mode de régulation, souple, rapide, gratuit ou peu onéreux.

Ce développement de la médiation doit s’accompagner du développement de la formation des médiateurs pour faire face à la complexité toujours plus grande des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Il implique également l’harmonisation progressive du statut des médiateurs territoriaux dans le sens d’une plus grande indépendance.

Ainsi que le souligne le rapport PIÉRART:

« L'indépendance du médiateur interne…en ce qu’il est dépourvu de lien hiérarchique avec la personne qui a pris la décision contestée ou avec son supérieur hiérarchique direct (…), alliée à sa compétence juridique et à sa connaissance des règles statutaires et des pratiques en vigueur dans l’administration en cause, lui confèrent une légitimité et une autorité à l’égard des deux parties, demandeurs et administrations, et sont ainsi essentielles pour l’acceptabilité de ses avis motivés ».

Pour faire face à l’ensemble de ces enjeux, les médiateurs de collectivités territoriales doivent plus que jamais travailler en réseau. Tel est, pour l’AMCT et chacun d’entre nous, le défi à relever.

 

Jean-Pierre HOSS

Médiateur de la Région Ile-de-France

 




[1] Chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives

[2] Et à ses 400 délégués territoriaux présents dans l’ensemble des régions

 

Ci-dessous, le fichier PDF reprend l'article 5 du titre II de la loi portant plus particulièrement sur les modes alternatifs de règlement des différends:

 



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Article | by Dr. Radut