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Michel JOGUET, Médiateur de la Ville de Cergy et Secrétaire adjoint de l'AMCT

Michel JOGUET, Médiateur de la Ville de Cergy et Secrétaire adjoint de l'AMCT présente ici quelques-unes des saisines instruites par ses soins. Le choix de ces "cas pratiques" témoigne de la diversité des situations qu'il est amené à rencontrer au cours de sa mission.

 

Urbanisme : Éclairage public

Le médiateur est saisi par un responsable du bureau syndical d’une copropriété. Il se plaint que l’éclairage public ne fonctionne jamais depuis plusieurs années. La ville de Cergy ne gère pas l’éclairage public, c’est une compétence de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) qui est délégué à un prestataire qui assure le fonctionnement et l’entretien. Bien que ce ne soit pas de la compétence du médiateur, il fait le choix de recevoir et d’écouter le représentant de la copropriété.

Il apprend que le délégataire de l’éclairage ne veut pas remettre en fonction l’éclairage pour deux raisons :

  1.  La rue et le cheminement n’appartiennent pas à la commune, ni à la CACP
  2.  Les arbres et les haies doivent être élagués avant toute intervention.

Rendez-vous est pris avec la directrice générale adjointe développement du territoire à qui est exposé la situation et qui fournit les réponses suivantes :

  1. La rue a été reprise dernièrement par la ville
  2. L’entretien des arbres va être effectué par la collectivité
  3. Un rdv avec le responsable du service est prévu. Le déplacement sur site a permis de mettre en perspective ce qui est du domaine privé et public.

La demande initiale de la copropriété n’était pas de la compétence du médiateur. Suite à toutes ses démarches, nous nous apercevons que cela est bien de sa compétence. (Voie communale ainsi que l’entretien espaces verts arborés/haies) Ce cas est très typique de la ville de Cergy qui est une jeune commune (50 ans) avec pas mal de petit bout de domaine qu’il faut régulariser. La ville de Cergy s’est engagée à élaguer les arbres et haies qui sont sur son domaine de façon à ce que très rapidement le délégataire puisse intervenir sur l’éclairage. Il est prévu la mise en place d’une borne et barrières de façon à sécuriser la circulation des piétons et de remettre en état les zones de stationnement interdit. Le rôle du médiateur a été un facilitateur entre les divers services de la ville est cette copropriété.

  

Relation à l’usager : Attestation accueil

Lors de la présentation du précédent rapport du médiateur 2016-2017, la recommandation de faire figurer sur les documents de la ville la possibilité au recours au médiateur est effective sur le courrier de refus à la demande d’attestation d’accueil. A ce titre, un habitant de la commune a saisi le médiateur sur le refus. Le médiateur a reçu la personne et a bien écouté sa demande et ses explications sur l’importance d’obtenir ce document. Le médiateur a rencontré la responsable de la direction des relations à l’usager, ainsi que l’adjoint au maire en charge des relations avec l’usager. Des règles de surface et de revenus s’imposent à tout demandeur. Dans ce cas, la demande n’était pas recevable puisque la personne n’avait pas la surface minimale requise pour recevoir les personnes.

Le médiateur n’a pu que constater qu’en droit, la ville de Cergy a répondu conformément au texte en vigueur dans ce domaine. Il est rappelé que l’avis du médiateur est rendu en droit et en équité.


Petite enfance : Demande de place en crèche

Le médiateur a été saisi par une habitante sur le fait que la ville ne lui proposait pas de place en crèche suite à sa demande de plus d’un an. Même si ce type de demande, comme les dérogations scolaires, ne sont pas de sa compétence (cf. statut), le médiateur, comme à chaque fois, reçoit l’habitant demandeur. Il s’assure que la demande a bien été renouvelée (dans ce cas précis). Il rencontre le responsable de la direction de la solidarité et de la petite enfance. Il s’assure que la demande est bien connue et renouvelée si besoin.

Ce dossier est complet et bien à jour. Le médiateur a fait le choix de recevoir tous les demandeurs. Que ce soit ou pas de sa compétence. Par expérience, il sait que parfois, cela peut évoluer et devenir de sa compétence. Le médiateur a décidé depuis son entrée en fonction, de toujours proposer une réorientation au demandeur. Le cas présent est l’occasion de faire le tour des autres dispositifs de garde qui existent sur la ville de façon à ce que la personne ne reparte pas sans rien.

 

Solidarités : Demande de logement

Le médiateur a été saisi sur une demande de logement qui n’était plus valide. Comme à chaque fois le médiateur, reçoit la personne qui lui fait part de sa surprise d’apprendre que sa demande de logement n’est plus valide du fait qu’elle n’a pas été renouvelée dans les temps (une fois par an). Pourtant elle affirme l’avoir déposée à l’hôtel de ville. Le médiateur a rencontré le responsable de la direction des solidarités ainsi que la responsable du service logement. Il a bien été confirmé que la personne n’a jamais déposé de demande de renouvellement. Au cours des échanges, le médiateur s’aperçoit qu’au moment du dépôt de renouvellement du dossier à l’hôtel de ville ou en mairie annexe, il n’y a pas de justificatif de remise de document.

Dans le cas présent, là aussi, le droit s’est imposé. La personne a dû déposer une nouvelle demande de logement. Le médiateur n’a pas attendu la présentation de son rapport annuel pour proposer qu’un justificatif soit remis à la personne qui dépose une demande initiale de logement ou un renouvellement de demande. La traçabilité des demandes fait partie intégrante des taches d’une collectivité.

 

Michel JOGUET

Médiateur de la Ville de Cergy

Secrétaire-adjoint de l'AMCT



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Article | by Dr. Radut