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Portrait de Jean-Pierre HOSS, Médiateur de la Région Ile-de-France

 Portrait de Jean-Pierre HOSS, Médiateur de la Région Île-de-France

 

Jean-Pierre HOSS, Médiateur de la Région Île-de-France est Conseiller d’État honoraire (à la retraite). Actuellement, outre ses fonctions de Médiateur, il est également juge à la Cour nationale de droit d’asile et membre du Conseil de déontologie de la sécurité auprès du Défenseur des droits.

 

Jean-Pierre Hoss, vous êtes depuis le 1er janvier 2014 Médiateur de la région Île-de-France. En quoi cette fonction de Médiateur diffère-t-elle de celle de Juge administratif que vous exerciez auparavant au Conseil d’État ?

A la différence d’un juge, le médiateur n’a pas de pouvoir de décision.

Lorsque je suis saisi d’un litige entre l’administration régionale et une personne physique ou morale, je dois m’efforcer de trouver une solution qui convienne aux deux parties. En pratique, il s’agit  d’un litige concernant une décision prise par l’administration régionale et que conteste un citoyen, une association, une commune ou une entreprise. Si j’estime que le recours du requérant est fondé, il faut que je réussisse à convaincre l’administration de modifier la décision qu’elle a prise. Mais c’est l’administration qui a le dernier mot : c’est elle qui décide de modifier ou non la décision qu’elle a prise et que conteste le requérant. Je ne peux qu’effectuer une recommandation à l’administration, qui est libre de la suivre ou non.

Une autre différence très importante entre la fonction de juge et celle de médiateur, c’est que le juge, en tout cas le juge de la légalité, doit se soucier exclusivement (ou presque) de savoir si la décision contestée devant lui est légale ou non.

Le médiateur, lui, est bien sûr, comme le juge et comme chacun d’entre nous, également soumis au principe de légalité.

Mais en plus, le médiateur doit prendre en compte le souci de l’équité, et c’est là tout l’intérêt de sa fonction, son utilité.  Une décision peut-être légale, mais s’avérer injuste. C’est toute la différence entre le Droit et la Justice.

Comment concilier légalité et équité ?

Ce n’est pas facile, je vous l’accorde. Le rôle du médiateur, c’est de faire en sorte que la décision prise par l’administration soit non seulement légale, mais juste, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des particularités dans la situation des personnes.

Exemple : si un(e)étudiant(e) a déposé son dossier de demande de bourse avec un seul jour de retard par rapport à la date limite fixée par le règlement des bourses, l’administration, chargée d’appliquer les textes, et tenue de respecter l’égalité de traitement  entre les citoyens, doit normalement refuser ce dossier.

Mais s’il apparaît que ce retard d’un jour est dû  à un accident de trajet de la personne venue apporter son dossier, ou à une maladie de l’enfant du parent étudiant, ou à un retard de l’administration fiscale dans la fourniture d’une pièce nécessaire au dépôt du dossier de bourse, il peut apparaître injuste de refuser pour ce motif la demande de bourse, alors que le retard du demandeur est dû à une cause indépendante de sa volonté. C’est le rôle du médiateur, s’il est saisi d’un recours, d’introduire cette dimension, afin de convaincre l’administration -si elle n’a pas jugé possible dans un premier temps d’admettre pour ce motif la demande- que le dossier doit être jugé finalement recevable.

Mais dans ce cas il faut donc que l’administration, pour donner satisfaction au requérant –et au médiateur- commette une illégalité ?

Il faut que l’administration accepte de prendre en compte un cas de force majeure pouvant expliquer un léger retard, indépendant de la volonté du demandeur. Il arrive qu’elle le fasse spontanément, non sans courage. L’avis du médiateur peut l’y aider ou l’inciter à le faire.

Mais il est vrai que la situation de l’administration serait plus confortable –et la mission du médiateur plus simple et plus efficace- s’il existait dans les textes une clause (que l’on pourrait appeler « clause soupape » ou « clause du médiateur ») permettant de déroger, en cas de circonstance exceptionnelle dûment établie, avec l’avis préalable favorable du médiateur, à une condition exigée pour obtenir un droit ou une aide (bourse, subvention…). C’est une suggestion que j’ai faite dans un article paru dans le numéro précédent de la Lettre d’Information de l’AMCT, intitulé « Le  médiateur, entre prêt-à porter et sur-mesure »….et j’espère qu’elle sera soutenue.

Heureusement, il est possible pour le médiateur d’agir et d’obtenir des résultats, même si c’est plus difficile, sans attendre cette modification des textes. Il y faut de l’imagination -on parle trop peu de cette qualité importante pour être médiateur- et une lecture attentive des textes dont les dispositions peuvent souvent se prêter à interprétation.

Il faut aussi une relation de confiance entre le médiateur et l’administration. Celle-ci doit être convaincue que le médiateur n’est pas là pour compliquer ou alourdir son travail, mais pour l’aider à introduire le souci de l’équité, mieux prendre en compte les spécificités de certaines situations et, finalement, améliorer son image auprès des citoyens.

Pour qu’il y ait cette relation de confiance entre l’administration et le médiateur, faut-il que le médiateur soit très proche des autorités politiques et administratives qui prennent les décisions ou au contraire qu’il en soit indépendant ?

L’indépendance du médiateur est essentielle. Son statut doit la garantir.

Il  peut bien sûr avoir des relations amicales et confiantes avec ceux et celles qui dirigent, en tant qu’élus ou fonctionnaires, la collectivité au service de laquelle il exerce sa fonction.

Mais on ne peut être juge et partie : on ne peut être élu dans la collectivité qui a pris la décision contestée  dont on a à connaître en tant que médiateur, ou être sous l’autorité hiérarchique d’un responsable administratif qui a pris la décision contestée.

Comment le citoyen pourrait-il avoir confiance dans l’impartialité d’un médiateur qui aurait pris part à la décision qu’il conteste ?

Êtes-vous indépendant ?

J’ai la chance d’avoir un statut, voté par le Conseil régional à l’unanimité, qui garantit mon indépendance vis à vis des élus et de l’administration régionale.

C’est ainsi que la proposition de nomination du médiateur faite par la Présidente ou le Président de la Région, doit recueillir l’approbation des  2/3 au moins des membres du Conseil régional. Ce qui, en pratique, signifie que la majorité et l’opposition doivent se mettre d’accord sur la personne choisie. En outre, mon mandat est de six ans (durée relativement longue) mais je n’ai droit qu’à un seul mandat.

D’autre part, je ne peux avoir été Conseiller régional au cours du mandat précédant ma désignation.

En pratique, au cours de mon mandat, il y a eu un changement de majorité politique au sein du Conseil régional, et cela n’a eu aucune conséquence sur mon mode de fonctionnement et la liberté dont je dispose, qui est entière.

Quels sont les moyens dont vous disposez ?

La Région a mis deux agents à ma disposition. Moi-même, je n’exerce mes fonctions qu’à temps partiel.

La Région fournit par ailleurs les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de notre petite équipe.

Combien de recours recevez-vous chaque année ?

La première année de fonctionnement de mon mandat (2014), j’ai reçu 78 recours. L’année dernière (2017), nous en avons enregistré 155, soit 50% de plus que l’année précédente. Et cette année, le nombre de saisines progresse encore fortement.

Quelle est la proportion de recours qui n’entre pas dans votre champ de compétence?

Elle est en moyenne de 50%, ce qui est important, comme pour la plupart des médiateurs.

Mais il ne faut pas négliger ces recours qui nous sont adressés à tort. Ils témoignent la plupart du temps du désarroi des citoyens, qui ne savent pas à qui s’adresser dans le dédale administratif, et qui sont très contents que le médiateur les aide à s’orienter vers l’autorité compétente pour traiter leur problème. C’est ce que nous faisons, et les requérants, ils nous le disent, en sont très contents.

Quels sont les domaines les plus concernés par les recours pour lesquels vous avez compétence ?

C’est très varié, cela englobe la plupart des domaines d’intervention de la Région, mais les recours les plus fréquents concernent les décisions refusant une bourse (enseignement supérieur, formations sanitaires et sociales, enseignement professionnel) et les décisions déclarant caduques des subventions aux associations et aux communes (action territoriale, environnement, développement économique,  logement…). 

Les enjeux financiers de ces litiges vont de quelques centaines d’euros à plus d’un million.

Quel est le pourcentage de cas dans lesquels les requérants obtiennent satisfaction?

Environ  50%, un peu plus ou un peu moins selon les années.

Dans quel délai les requérants obtiennent ils une réponse ?

Cela va d’un jour à deux mois, selon la difficulté du dossier et la longueur des échanges.

Faites-vous des propositions de réforme à l’administration régionale ?

Vous avez raison, le médiateur n’est pas seulement là pour tenter de régler des litiges, il a aussi une mission très importante, qui concerne les propositions qu’il peut faire pour réformer l’administration et  ses modes de fonctionnement.

C’est justement au vu des recours qu’il reçoit, et de leur fréquence dans certains domaines, qu’il peut repérer les imperfections de certains règlements ou de certaines procédures. C’est ce que je m’efforce de faire, notamment en ce qui concerne la motivation des décisions ou les informations données aux citoyens. Bien sûr, je suis content quand je vois que ces propositions sont prises en compte par l’administration.

Quels sont vos plus grands motifs de satisfaction ?

Ce que j’apprécie dans ma  fonction, c’est le caractère très concret des résultats auxquels elle permet d’aboutir.

Lorsque je réussis à faire attribuer une bourse à une personne en situation précaire, dont la demande avait été refusée parce qu’elle avait mal rempli son dossier ou l’avait remis en retard pour des raisons indépendantes de sa volonté, et qu’elle n’avait pas pu (ou su) expliquer les problèmes qu’elle avait rencontrés, je me dis : voilà une personne qui va pouvoir suivre la formation à laquelle elle aspirait mais qu’elle n’avait pas les moyens de financer. Et peut-être que grâce à cette bourse, elle va pouvoir s’en sortir et réaliser son rêve.

Ça, c’est une grande satisfaction !

 

Jean-Pierre HOSS

Médiateur de la Région Île-de-France

 



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Article | by Dr. Radut