Aller directement à la navigation

Pour une expérimentation de la médiation administrative avec le concours des Médiateurs de collectivités territoriales

Le Médiateur de Paris a reçu quatre saisines transmises par le Tribunal Administratif (TA) de Paris dans le cadre de la loi « J21 »

 

qui prévoit plusieurs expérimentations de médiation administrative. Il se réjouit que le TA de Paris ait choisi de faire confiance à un médiateur de collectivité territoriale à travers le Médiateur de Paris. D’autant qu’à ce jour deux d’entre elles ont été résolues favorablement et deux sont actuellement en cours d’instruction. Comme en a témoigné Eric FERRAND, Médiateur de Paris et Président de notre Association, il s’agit de dossiers complexes (avec diverses parties prenantes) qui traitent, pour le moment, du domaine des Ressources Humaines. Le TA de Paris exprime sa satisfaction du fait des issues données à ces dossiers. L’instruction de ces affaires, sous le prisme de la médiation, a permis, en outre, de soulager les services de la juridiction administrative.

Aujourd’hui, le Conseil d’État envisage de saisir principalement des Délégués du Défenseur des droits ou des Médiateurs de directions centrales de la Fonction publique d’État pour conduire les autres expérimentations. Il ne semble pas vouloir recourir aux compétences des Médiateurs de collectivités territoriales. Pourtant, parmi les autres expérimentations à venir, certains territoires pourraient traiter les recours déposés par les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) auprès des Tribunaux Administratifs.

 

Xavier LIBERT, ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles, s’est vu confier en octobre 2016 la charge d'identifier un réseau de tiers indépendants susceptibles d'occuper les fonctions de médiateur. Notre association réunissant plus d’une dizaine de Médiateurs de département, on peut déplorer qu’hormis le Médiateur de Paris, ils ne soient pas encore sollicités.

 

Xavier LIBERT a participé à notre Assemblée Générale en juin 2017 à Quimper. Il a été convaincant quand il a déclaré qu’il ne suffisait pas de proclamer l’impartialité et la neutralité des Médiateurs de collectivités territoriales. Il a mis en lumière l’impérative nécessité de garantir cette impartialité en le démontrant. A ce titre, il nous a dit que la méthodologie spécifique à la médiation requiert une formation qualifiante que lui-même, pourtant Magistrat, a éprouvé positivement et dont il estime qu’elle est incontournable, pour ne pas dire obligatoire.

 

D’ores et déjà, nous avons plusieurs arguments solides qui nous permettent d’affirmer que nous ne cédons pas à une forme d’amateurisme :

·         Adoption d’une charte qui constitue pour chaque adhérent un socle de référence éthique de la pratique de la médiation institutionnelle.

·         Adhésion aux principes énoncés dans tous les textes traitant de la médiation en général, notamment dans le Code de déontologie de l’association nationale des médiateurs ou dans la charte du Club des Médiateurs de Services au Public.

·         Conception de l’Association comme lieu d’échange et de soutien pour faciliter la formation des Médiateurs et de leurs équipes et pour favoriser entre ses membres la diffusion des expériences et des bonnes pratiques.

·         Justification d’une formation spécifique à la médiation territoriale ou bénéfice d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

·        Engagement d’actualiser et de perfectionner ses connaissances par une formation continue, notamment dans le cadre du Réseau.

·         Publication d’un rapport annuel et de propositions de réforme.

·         Engagement des collectivités d’accueil à fournir les moyens de la mobilité, de la formation, de l’expertise juridique, de la production de la mission (bureau, secrétariat, téléphone, pages Internet dédiées aux Médiateurs et formulaire de saisine dématérialisé...).

 

Il nous reste à affiner ces arguments sur plusieurs questions :

 

·        la question du statut : nous vivons encore une période pionnière qui voit cohabiter plusieurs statuts (bénévoles, salariés titulaires et contractuels, élus). Ne faut-il pas promouvoir un seul statut basé sur le salariat en ce qu’il permet de traiter de manière transparente et homogène les charges de fonctionnement y compris le coût de la formation ?

·         la question de la formation : l’offre de formation existe, elle est même pléthorique et... coûteuse... Les contenus sont souvent adossés à des écoles de pensée méthodologique qui se prétendent être « la référence »... A l’heure actuelle, il n’est pas possible de bénéficier d’une formation qui prenne en compte les spécificités du cadre institutionnel des collectivités territoriales. C’est pour cela qu'un groupe de travail a été installé au sein de notre Association depuis ce début d’année 2018 pour définir un référentiel et un cahier des charges qui répondent au mieux à la complexité toujours plus grande des problématiques auxquelles nous sommes confrontés. Il sera alors possible de solliciter une offre adaptée auprès des organismes de formation ;

·         la question d’une initiative législative : c’est le levier essentiel d’une réelle légitimité et  reconnaissance.

 

Une participation de Médiateurs de collectivités territoriales aux expérimentations de médiation administrative contribuerait à la crédibilité de notre fonction si elle était accompagnée d’une évaluation précise centrée sur nos faiblesses prétendues. Le Département de Maine-et-Loire est sollicité par le Conseil d’État pour expérimenter la médiation administrative avec le TA de Nantes. Cette requête suscite perplexité et interrogations et la réflexion n’a pas encore abouti. Toutefois je peux témoigner de l’inquiétude des services du Département, qui s’interrogent sur la charge de travail supplémentaire induite par les saisines du TA. Par ailleurs, j’ai pu échanger avec la Médiatrice de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, qui exprime une même inquiétude au regard de la contribution qu’elle devrait nécessairement apporter. Il y a donc un enjeu politique et de partenariat non négligeable pour les territoires qui, comme le Maine-et-Loire, seront sollicités pour une telle expérimentation. Il me semble que sans une culture déjà vécue de coopération locale, ces expérimentations seront complexes à installer. Dans ce contexte, la question de la désignation du tiers animant la médiation administrative se pose avec acuité.

 

Hervé CARRÉ

Médiateur de la Ville d’Angers et du Département de Maine-et-Loire

Secrétaire de l’AMCT



Menu principal 2

Article | by Dr. Radut