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Quelle collaboration construire avec le Défenseur des droits?

Nommé Défenseur des droits le 17 juillet dernier, Jacques Toubon défend une vision offensive de sa fonction.  Ces dernières semaines, il s’est rendu dans plusieurs villes de France pour présenter le rôle et les missions de cette autorité indépendante, qui n’est pas sans rappeler en partie les nôtres. D’ailleurs, le partenariat entre le Défenseur des droits et les Médiateurs départementaux est une réalité depuis plus d’un an, formalisé par une convention. Les modalités de cette collaboration posent malgré tout encore question.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, la fonction du Défenseur des Droits s’exerce dans un cadre où la majorité des collectivités n’ont pas de Médiateur. Quand c’est le cas, cela modifie un peu le contexte d’intervention et nécessite une concertation et collaboration afin de permettre aux usagers de se repérer dans leurs demandes.

Pour l’usager, nous devons garder une lisibilité des interventions et éviter une multiplicité d’intervenants. Pour autant, nos fonctions sont un peu différentes et ne répondent pas forcément tout le temps aux mêmes besoins. Il faut donc y réfléchir dans chaque collectivité selon le contexte local et bien sûr selon les textes en vigueur.

Concernant les départements, une réflexion a eu lieu en Ille et Vilaine, territoire sur lequel exercent sept délégués du Défenseur des Droits, dans le but de décliner la convention nationale qui a été signée entre le Défenseur et l’Assemblée des Départements de France.

Je vous livre cette réflexion, qui peut évoluer avec la vôtre. Les relations et la complémentarité avec l’institution du Défenseur des Droits est en construction, il est intéressant que nous en échangions.

Les compétences du Défenseur des Droits et celles de la médiation en collectivité territoriale peuvent se recouper à certains moments, mais celles du Défenseur des Droits vont au-delà en ce qui concerne notamment l’intérêt de l’enfant et la discrimination, et surtout sont inscrites dans la loi, ce qui n’est pas le cas de la médiation départementale.

Cependant ? l’intérêt pour le Défenseur des Droits d’avoir un correspondant au sein du Conseil Général, qui peut facilement l’orienter vers les bons interlocuteurs, lui apporter les informations dont il a besoin pour étudier la situation, est indéniable. Par ailleurs, en cas de saisine double, cela peut éviter des interventions multiples, en coordonnant l’action auprès des services.

Pourtant, si la médiation peut jouer un rôle en ce qui concerne les situations relevant de la médiation, à savoir l’accord de l’usager et la neutralité par rapport au résultat de la démarche, ainsi que l’accord des services pour la démarche, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’action éventuelle du Défenseur des Droits concernant la défense de l’intérêt de l’enfant ou les situations de discrimination.

En effet, le Défenseur des Droits a dans ce cas des prérogatives conférées par la loi, telles l’auto-saisine, procéder à des auditions, se faire communiquer tout document et convoquer les personnes qu’il juge utile, poursuivre en référé quand ses demandes ne sont pas suivies d’effet après mise en demeure etc.…

Par ailleurs, il est bien évident que la médiation départementale ne peut pas se substituer pour les situations du département au Défenseur des Droits en devenant en quelque sorte un « délégué bis » au sein du Conseil Général.

D’où l’importance de savoir ce que recouvre exactement la demande du Défenseur des Droits, d’avoir un interlocuteur unique et ce qu’il en attend : l’orientation vers les bons interlocuteurs ? Le recueil d’informations ? La garantie de la réponse des services, etc.… et, d’autre part, de connaître quels seront les correspondants possibles. 

Le correspondant

C’est la responsabilité de l’administration, et le (la) Médiateur(e) n’en fait pas partie, de répondre aux demandes du Défenseur des Droits. Cette responsabilité peut être mise en cause par le Défenseur des Droits quand il s’agit de situations relevant de la défense des droits de l’enfant, ou de discriminations. Le Défenseur des Droits peut s’auto- saisir, prendre des initiatives d’actions qui lui sont rendues possibles par la loi.

L’administration ne peut, dans ces situations, transférer la responsabilité de réponse au Défenseur des Droits à la mission de la médiation, laquelle n’a ni les moyens ni la légitimité pour ce faire. De même, le Défenseur des Droits ne va pas transférer ses prérogatives d’action à la médiation départementale (qui n’est pas un délégué du Défenseur des Droits).

En revanche, en ce qui concerne les situations qui étaient dévolues à l’ex Médiateur de la République, on constate un même schéma de saisine et de résolution des demandes effectuées par le Défenseur des Droits ou par la médiation départementale. Pour ces situations, d’ailleurs, il y a souvent des demandes croisées faites par l’usager. D’où l’intérêt de recueillir toutes ces demandes à la mission de médiation du département afin de les orienter au mieux et d’éviter que les services répondent plusieurs fois à la même demande.

Dans ces situations, seules les techniques de médiation sont mises en œuvre, pas de pouvoir d’injonction, de décision ou d’action particulière ni par le Défenseur des Droits ni par la médiation départementale. L’usager ou son représentant est le demandeur et donc le rôle de correspondant semble compatible.

La mission de la médiation peut faciliter l’orientation de la demande vers les bons interlocuteurs au sein de l’administration départementale ainsi que le recueil des éléments et la position des services (ce qui se fait actuellement dans des institutions comme la CAF ou la CPAM, où le Médiateur, qui est le correspondant du Défenseur des Droits, a ce rôle d’interface). Le Défenseur des Droits gardant, quant à lui, l’analyse de la situation et la réponse à l’usager avec son avis et conseil.

 En ce qui concerne les dossiers correspondant aux anciennes situations dévolues à l’ex Médiateur de la République, il semble donc qu’il n’y ait pas de contradictions pour que la médiation départementale joue ce rôle de correspondant.

Correspondant unique dans l’administration ne me semble pas cependant être la bonne réponse pour ce qui concerne l’ensemble des compétences du département. Sans doute faut-il définir le ou les correspondants pour les situations mettant en jeu les droits et intérêts de l’enfant et les discriminations. Le profil du correspondant pour ces situations doit lui permettre d’engager la responsabilité de l’administration et de répondre aux injonctions éventuelles du Défenseur des Droits, donc d’avoir une place hiérarchique lui permettant ces actions.

L’appui de la médiation départementale pour des actions collectives concertées et la diffusion de la connaissance de l’institution du Défenseur des Droits

Il y a un intérêt à concerter ces actions au bénéfice des usagers car ceux-ci se repèrent difficilement parmi tous les acteurs qui peuvent les aider à faire reconnaitre des droits. Expliquer les rôles de chacun, les complémentarités est important.

De même la communication envers les professionnels de la collectivité doit être concertée pour que chacun ait des repères et sache utiliser au mieux les différents recours, connaisse ses obligations de réponse etc.

Ces quelques réflexions montrent qu’il est important pour les Médiateur(e)s d’affiner leur positionnement au sein de la collectivité dans laquelle ils exercent, en fonction de leur statut, du type de collectivité ; mais aussi pour éclairer les partenaires, définir des modes de collaboration au bénéfice des citoyens, et si possible de les appuyer par des écrits.

Article rédigé par Martine Nadeau, Médiateure du Conseil général d'Ile-et-Vilaine

 



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Article | by Dr. Radut