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Un nouveau visage : le Médiateur national à l'Energie

Jean Gaubert est le nouveau visage de la médiation nationale de l’Energie, depuis novembre dernier. S’il dit s’inscrire dans la continuation de ses prédécesseurs, Jean-Claude Lenoir et Denis Merville, le nouveau Médiateur avance des propositions personnelles : l’indépendance envers les opérateurs, la défense des collectivités locales et notamment des plus petites.

Nommé par un arrêté du ministre de l’Ecologie en date du 22 novembre 2013,  Jean GAUBERT est le nouveau visage de la médiation de l’Energie.

S’il dit s’inscrire dans la continuation de ses prédécesseurs, Jean-Claude Lenoir et Denis Merville, Jean Gaubert avance des propositions personnelles : l’indépendance envers les opérateurs, la défense des collectivités locales et notamment des plus petites.

Agé de 66 ans, Jean Gaubert n’a pas été nommé par hasard à cette fonction. Agriculteur de profession, député socialiste des Côtes-d’Armor pendant 27 ans, il est spécialiste des questions énergétiques. Outre ses différentes fonctions , il a mené en 2011 une mission d’information parlementaire sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d’électricité.

 

La feuille de route du nouveau Médiateur

Le nouveau Médiateur ne manque ni d’idées ni de volontarisme. Il sait d’ores et déjà parfaitement où il veut aller. Les priorités qu’il assigne à son mandat sont à inscrire dans la nouvelle conjoncture, marquée par une hausse constante des tarifs et la libéralisation accélérée du marché pour les entreprises et pour les collectivités.

En France, l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence remonte en effet au 1er juillet 2007. Jusqu’à présent, elle coexistait avec le maintien de tarifs réglementés de vente de l’électricité. Au 1er janvier 2016, selon les termes prévus par la loi de décembre 2010 dite NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité), il en ira autrement : ces tarifs disparaîtront. 

La fin programmée des tarifs réglementés de vente « jaunes » et « verts » va modifier les conditions d’achat d’électricité par les collectivités locales. Tout au moins pour leurs sites les plus consommateurs d’électricité, elles devront procéder à leurs achats sur le marché, en respectant les règles posées par le code des marchés publics. Il leur appartiendra ainsi soit de conclure un contrat unique, intégrant à la fois la fourniture ou l’acheminement, soit un contrat spécifique de fourniture d’électricité et un contrat d’accès au réseau de transport ou de distribution d’électricité.

Face à cette nouvelle donne - et même si la compétence du Médiateur national de l’Energie (MNE) en matière de défense des collectivités est sujette à diverses interprétations - Jean Gaubert veut faire du soutien aux collectivités locales, l’un de ses axes privilégiés d’intervention. « Je souhaite maintenant que notre mission couvre de manière claire les collectivités, a-t-il déclaré dans un entretien accordé à la Gazette des communes le 22 novembre 2013. En tout cas, au moins les plus petites, qui n’auront pas les services juridiques pour se défendre si elles devaient rencontrer des difficultés avec un opérateur. Il conviendra donc de les protéger. J’aurais d’ailleurs été favorable, poursuit-il, à ce que les collectivités, encore une fois au moins les plus petites, puissent rester au tarif réglementé. Sachant que celles qui s’uniront dans des groupements d’achats, à l’image de mon syndicat départemental d’électricité des Côtes-d’Armor (SDE22), seront plus fortes dans leur relation au fournisseur. Car, selon que vous soyez puissants ou misérables, les choses se passent différemment … C’est pourquoi, je tiens tout particulièrement à être indépendant des opérateurs et à élargir mon champ de compétence : intervenir certes sur les conflits entre clients et fournisseurs, mais aussi porter un avis sur les offres de ces derniers. Car on peut s’attendre à une offensive de leur part, sur laquelle il faudra être très vigilant. »

 

Un Médiateur indépendant des opérateurs

La nomination et les prises de position de Jean Gaubert invitent à revenir sur la nature et sur les missions de ce Médiateur spécifique, qui peut être facilement confondu de prime abord avec ceux proposés par EDF et par GDF Suez. Or, il s’agit là de fonctions bien différentes pour essentiellement deux raisons.

D’abord, parce qu’ils n’ont pas le même statut. Institué par la loi du 7 décembre 2006, le Médiateur national de l’Energie (MNE) est une autorité administrative indépendante. Il est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable. Les Médiateurs d’EDF (Jocelyne Canetti) et de GDF-Suez (Michel Astruc) dépendent, eux, directement du Président Directeur général qui les a choisis. Tous deux ont d’ailleurs fait toute leur carrière ou presque au sein de ce groupe: la Normalienne Jocelyne Canetti y est entrée en 1980, après une thèse en mathématiques ; quant à Michel Astruc, issu de l’Ecole nationale de l’Aéronautique et de l’Espace, il a rejoint EDF-GDF en 1981.

Ensuite, la différence entre ces deux types de Médiateurs (MNE et d’entreprise) tient à leur champ de compétences, qui ne se recoupe pas nécessairement.

Depuis la loi Brottes d’avril 2013, les possibilités de saisine et les domaines de compétence du MNE ont été élargis. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ErDF et GDF-Suez, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie par exemple). Deux exceptions perdurent toutefois : les litiges liés aux démarches commerciales et aux panneaux solaires photovoltaïques.

Peuvent faire appel au MNE les particuliers, les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, certaines PME (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires), les associations à but non lucratif mais également les syndicats de copropriétaires.

Le champ d’intervention des Médiateurs des entreprises d’énergie est, lui, plus élargi. La Médiatrice d’EDF travaille à régler à l’amiable tous les différends opposant les diverses entités et filiales du groupe EDF à un client (particulier, professionnel, entreprise, collectivité territoriale), ou à un utilisateur du réseau, à des producteurs d’énergie (photovoltaïque, hydraulique…), ou bien encore à une entreprise fournisseur – sous-traitant. Michel Astruc, lui, aborde les désaccords persistants avec toute personne ou organisation concernée par les activités de son groupe, qu’elle soit ou non cliente.

Si l’aire de compétences de ces deux Médiateurs (EDF et GDF-Suez) est intéressante de par leur ampleur, leur saisine n’est pas nécessairement aisée. Par exemple, avant de solliciter Jocelyne Canetti, il faut au préalable avoir interrogé et ne pas avoir eu de retour ou ne pas être satisfait des réponses apportées par le service Client Région, puis par le service national Consommation d’EDF.

La loi laisse d’ailleurs la possibilité à l’usager insatisfait d’interroger directement le MNE, sans passer au préalable par les Médiateurs de ces entreprises. Il lui est également possible d’interroger d’abord ces derniers puis le MNE. C’est au choix libre du demandeur, sachant que la seule condition obligatoire pour saisir le MNE est de ne pas avoir eu de réponse ou ne pas être convaincu par la décision apportée par l’entreprise considérée, dans un délai de deux mois.

La saisine du MNE être effectuée par courrier (non affranchi) ou par internet. Si le dossier est jugé recevable, le MNE demande alors au fournisseur ou au distributeur concerné de lui transmettre ses observations sur le problème considéré.

Un-e chargé-e de mission du MNE va ensuite rechercher un accord amiable entre les deux parties. Et si nécessaire, une recommandation de solution au litige sera rédigée. Cette recommandation sera communiquée par écrit à chacune des parties, qui est libre de suivre ou non l’avis du Médiateur. Mais le fournisseur devra toutefois, dans un délai de deux mois, rendre compte des suites données à cette recommandation. Dans l’intérêt du consommateur, le recours à la médiation suspend en tous cas les délais pour agir en justice. A l’issue de la recommandation du Médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

Ainsi, l’intervention du Médiateur national de l’Energie est aussi précise qu’essentielle. Car 20% des saisines qui lui sont adressées chaque année sont le fait de ménages en situation de détresse, de consommateurs ne parvenant plus à payer leurs factures et menacés de coupure. Sur les 18 derniers mois, les tarifs de l’électricité ont bondi de 14%. Le rôle de protection réaffirmé par Jean Gaubert s’avère de fait indispensable.

 



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Article | by Dr. Radut