Foire aux questions

En parcourant la liste des Médiateurs de l’Association, je constate que la collectivité avec laquelle je suis en litige ne dispose pas de Médiateurs. A qui puis-je m’adresser ?


Si la collectivité avec laquelle vous êtes en litige ne dispose pas d’un Médiateur institutionnel chargé de régler les différends entre les citoyens et son administration, vous pouvez toujours saisir le Défenseur des droits, compétent pour régler les conflits entre les citoyens et les administrations sur l’ensemble du territoire.A noter que le Défenseur des droits dispose de délégués dans chaque département. Vous trouverez toutes informations utiles sur le site Internet : www.defenseurdesdroits.fr

Vous pouvez également contacter le délégué général del l'AMCTqui pourra vous conseiller

hervecarreamct@gmail.com




Est ce que je peux demander une médiation pour une décision qui a déjà fait l'objet d’une décision de justice ?


Non, l’Association n’a pas vocation à recevoir et à instruire des dossiers de médiation. En revanche, il vous reste la possibilité de poursuivre votre action en justice dès lors que les délais ne sont pas prescrits.




Un(e) Médiateur(e) est il(elle) soumis(e) au secret ?


Oui, il (elle) vous garantit ce secret. Seules les parties intéressées à la résolution amiable d’une situation auront les éléments nécessaires et avec votre accord. Les Médiateurs de l’Association s’engagent sur une charte de fonctionnement déontologique qui impose ce secret.




Est ce que je peux être assisté(e) par un avocat pendant une médiation ?


C’est une possibilité même si les Médiateurs privilégient un contact direct avec les usagers. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, être accompagné(e) de toute personne de votre choix pendant l’instruction de votre dossier.




Un(e) Médiateur(e) pourra-t-il (elle) traiter mon litige si celui-ci concerne une collectivité qui n'est pas celle dans laquelle il est en fonction ?


Non, mais vous pourrez bénéficier de conseils et d’une orientation vers le bon interlocuteur.




J’ai porté une première réclamation auprès de l'administration, sans réponse depuis maintenant au moins deux mois. Puis je saisir le (la) Médiateur(e) ?


A partir du moment où vous avez fait une première réclamation, qui soit ne vous a pas donné satisfaction, soit n’a pas eu de réponse, vous pouvez saisir la médiation et le plus tôt possible, notamment si vous souhaitez conserver le recours possible en justice, qui lui, impose des délais stricts et précis.




Demander une médiation, est ce que cela va me coûter de l’argent ?


Non, pour l’usager la médiation est gratuite (sauf frais d’affranchissement de votre dossier et copies de vos documents).




Toutes les collectivités ont-elles un ou une Médiateur(e) ?


Non, même si de plus en plus de collectivités territoriales mettent en place une médiation parce qu’elles en voient les avantages : résolution ou apaisement des conflits, rapprocher les usagers de l'institution, faire comprendre ses fonctionnements. L’un des objectifs de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales est précisément de développer la médiation dans les collectivités.




Y a t-il des délais pour demander une médiation ?


Non mais la saisine du (de la) Médiateur(e) le plus tôt possible après la réponse défavorable à une première réclamation auprès de l’administration concernée est fortement recommandée. Un conflit trop ancien peut difficilement être réactivé de manière positive.




Votre Collectivité Territoriale souhaite instituer un(e) médiateur(e).Quelles sont les premières initiatives à prendre ?


  • Faire adopter une délibération dont le cadre est défini par la loi dite "l engagement et proximité" votée le 27 décembre 2019 qui introduit l'article L112-24 au code général des collectivités territoriales qui institue le recours au médiateur territorial.
  • Choisir le statut du médiateur