Les statuts de l'AMCT

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés

 

Article 1 – Forme-Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) ».

Article 2 – Objet

Cette association a pour but de promouvoir la médiation institutionnelle dans les collectivités territoriales et de favoriser le partage des expériences et des bonnes pratiques entre les membres. Elle vise également à devenir une structure de référence et d’accompagnement professionnalisant, proposant de multiples services à ses membres. Enfin, elle souhaite construire des partenariats actifs avec d’autres structures de médiation. L’association poursuit ces objectifs dans le respect des principes énoncés dans la Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à PARIS.

Il pourra être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 – Composition

L’association se compose de :

  • membres d’honneur,

  • membres bienfaiteurs,

  • membres actifs.

L’Assemblée Générale peut décerner le titre de membre d’honneur à toute personne dont elle estime qu’elle a rendu des services éminents à l’Association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui, notamment par des dons ou subventions, marquent un intérêt particulier pour l’Association.

Les membres actifs sont les médiateurs en fonction qui ont été nommés par les responsables de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent. Ils participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative dès lors que la collectivité territoriale dont ils relèvent est à jour de ses cotisations.

Article 6 – Admission

Pour adhérer à l’Association, les Médiateurs doivent y avoir été explicitement autorisés par leur collectivité territoriale en conformité avec la charte déontologique de l’AMCT et l’article 81 de la loi « engagement et proximité du 28 décembre 2019. 

Article 7 – Cotisations

Chaque collectivité territoriale disposant d’un Médiateur qu’elle a autorisé à adhérer à l’association s’engage à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Article 8 – Radiations

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission,

  2. la fin de la fonction de médiateur,

  3. le non-paiement de la cotisation par la collectivité territoriale,

  4. la radiation pour motif grave prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres.

 

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  1. les cotisations acquittées par les collectivités territoriales,

  2. les subventions, dons, legs, libéralités et toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

 

Article 10 – Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 12 membres au minimum, élus pour deux années par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil étant renouvelé par moitié, tous les 2 ans.

            

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

 

  1. un Président,

  2.  trois Vice-présidents,

  3. un Secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint,

  4. un Trésorier et s’il y a lieu un trésorier adjoint. 

 

Le Président et les 3 Vice-présidents représentent les 4 grandes collectivités : régions, départements, intercommunalités, villes.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou à l’initiative de la moitié de ses membres.

Le délégué général représentant administratif de l’association assiste aux réunions du Bureau et du Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres absents peuvent donner un pouvoir à un autre membre. Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le Conseil d’Administration est attentif au respect de la parité et à l’équilibre entre les différents types de collectivités. 

 

Article 11 – Le Bureau

Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration pour 2 ans ,  les membres sortants étant rééligibles une seule fois. Il statue sur toutes les questions intéressant le bon fonctionnement de l’Association ; ses décisions doivent être portées à la connaissance du Conseil d’Administration. Le Bureau se réunit à la demande du Président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.

Le Président et les 3 Vice-présidents animent chacun un club d’échanges avec les autres médiateurs dans chaque type de collectivité afin d’examiner les problématiques spécifiques et de diffuser les bonnes pratiques.

 

Article 12- Les correspondants régionaux.

Le bureau désigne dans chaque région, y compris dans les territoires d’ Outre -Mer, un correspondant régional (membre du Conseil d’Administration ou non), véritable ambassadeur de la médiation territoriale de  sa région.

 

Article 13 – L’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation de son Président, adressée au moins quinze jours à l’avance. Elle peut également être convoquée à la demande d’un quart de ses membres.

 

L’ordre du jour est obligatoirement indiqué sur les convocations. Aucune condition de quorum n’est requise. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

 

Ne doivent être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour ou celles qui, ne figurant pas à l’ordre du jour, auront fait l’objet d’une demande d’inscription présentée par écrit au moins cinq jours francs avant le déroulement de ladite Assemblée.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée. Il présente le rapport moral au vote de l’Assemblée. Le Trésorier présente le rapport financier et rend compte de sa gestion. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’année à venir sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil d’Administration sortants.

 

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, sur la demande du Bureau ou sur celle motivée des deux tiers des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues pour la convocation des Assemblées générales ordinaires. Toute modification des statuts est soumise au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 15– Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise et complète les règles de fonctionnement de l’Association. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

Article 16 – Dissolution

La dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que lors d’une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

Les présents statuts, approuvés par l’assemblée constitutive du 16 mai 2013, ont été modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2015, par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2016 ,par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 et par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2020.