Article 81 de la loi Engagement et Proximité votée le 27/12/2019 relatif à la médiation territoriale
- 30 mars 2021
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Dernière mise à jour : 7 oct. 2021
La Loi du 27 décembre 2019 a introduit un nouvel article L112-24 au code général des collectivités territoriales qui institue le recours au médiateur territorial.
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